Le Conseil Constitutionnel valide la réduction de la cotisation des collectivités locales au CNFPT mais censure le recours au PPP pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours

Le 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011 dont il avait été saisi par plus de soixante députés en application de l'article 61 de la Constitution. Appelé à se prononcer sur l’article 38 relatif au financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), le Conseil constitutionnel a jugé que cette cotisation est une «imposition de toutes natures». Elle ne correspond ni à une subvention, ni au paiement d’un service. Elle est obligatoire, assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et destinée à assurer le financement des dépenses de toute nature qui incombent au CNFPT. En conséquence, le Conseil a écarté le grief de la méconnaissance par l’article 38 du domaine de la loi de finances rectificative («cavalier budgétaire») et déclaré la procédure d’adoption de cet article conforme à la Constitution. Par contre, il a relevé d'office qu’un autre article de LFR, l’article 53 qui autorisait, à titre expérimental, les conseils généraux à recourir aux contrats de partenariat pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours, n'avait pas été adopté selon une procédure conforme à la Constitution et qu’il s’agissait d’un «cavalier budgétaire», étranger au domaine des lois de finances. Pour accéder au dossier du conseil Constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

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