Le Conseil constitutionnel valide la loi «Warsmann» en déclarant toutefois contraires à la Constitution certains articles considérés comme «cavaliers législatifs»

Par une décision du 15 mars 2012 (1), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, issue d’une proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2011, qui a été soumise pour avis au Conseil d’État, selon la procédure prévue par le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution.
Le Conseil a rejeté les griefs des requérants à l'exception de celui tiré de l'adoption d'articles, notamment des «cavaliers législatifs», dans des conditions contraires à la Constitution.
Parmi les dispositions rejetées car n’ayant pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, figurent:
- un article (130), modifiant l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, relatif au transfert du dernier débit de boissons de quatrième catégorie d’une commune à une autre commune, membre du même EPCI;
- une disposition (prévue au I de l’article 89) qui instaure une nullité de l’aliénation à titre onéreux d’un bien rural réalisée sans information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural;
- une mesure (inscrite au III et ay b du 1° du IV de l’article 95), introduite en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, modifiant la date à compter de laquelle certains classements antérieurs à la promulgation de la loi du 22 juillet 2009 cessent de produire leurs effets, respectivement pour les établissements hôteliers en catégorie cinq étoiles et pour les établissements de camping,
- un article (129) modifiant plusieurs articles du code de l’action sociale et des familles, qui instituait la reconnaissance légale des unions régionales des associations familiales, prévoyait leur mission, leur composition et leur mode de fonctionnement et les faisait bénéficier des ressources des unions nationale et départementales des associations familiales.
Ce texte comporte un grand nombre de dispositions qui concernent les collectivités locales et notamment une mesure qui impose la mise en place d’un temps de repos compensateur partiel et hebdomadaire, avec une prise différée du restant après le séjour, pour les animateurs occasionnels en accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances…).

(1) Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.
Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

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