Le Conseil constitutionnel censure l'inéligibilité automatique des élus condamnés

Une question prioritaire de constitutionnalité vient de censurer l'article 7 du Code électoral. C'est le principe de la radiation automatique des listes électorales et d'une inéligibilité de cinq ans pour les élus condamnés à des délits financiers (corruption, prise illégale d'intérêt, trafic d'influence…) qui a été invalidé par le Conseil constitutionnel. Les sages ont considéré qu'il s'agissait d'«une sanction ayant le caractère d'une punition». Or la condamnation étant de plein droit selon cet article - le juge ne peut ni en mesurer la pertinence ni en faire varier la durée -, elle contrevient, selon les membres du Conseil constitutionnel, au principe de l'individualisation des peines garantie par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La décision, qui abroge l'article 7 du Code électoral, est d'application immédiate. La non-automaticité des peines avait déjà fait l'objet en 1992 d'une réforme du Code pénal. Les sages ont en revanche estimé, lors de l'examen d'une autre question prioritaire de constitutionnalité, que la loi de 2002, dite loi «anti-arrêt Perruche», interdisant aux parents d'un enfant handicapé de se prévaloir d'un préjudice auprès du corps médical du seul fait de sa naissance, était bien conforme à la Constitution et qu'elle ne méconnaissait pas le principe de l'égalité. - Pour lire la décision du 10 juin 29, voir premier lien ci-dessous. - Pour lire les informations du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité, voir second lien dessous.

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