Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions visant la taxe de séjour perçue par les communes

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé hier sur la loi de finances pour 2002 (1) et la loi de finances rectificative pour 2001 (voir nos autres infos de ce jour), dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés. Sur la première, il a prononcé quatre censures, parmi lesquelles l'une porte sur les articles 97, 98 et 99 relatifs à la taxe de séjour perçue par les communes. Il a considéré en effet que ces articles ne " modifiaient aucune des caractéristiques de cet impôt. Ils ont été censurés d'office comme étrangers au domaine des lois de finances. Ce qui ne supprime pas pour autant toutes ses dispositions concernant la taxe mais seulement celles qui définissent son objet et celles qui imposent au maire de publier un rapport sur son utilisation. Le Conseil a considéré que l'article 97 de la loi déférée " se borne à préciser l'affectation du produit de la taxe de séjour perçue par les communes ; (…) son article 98 prévoit que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, chaque année, au conseil municipal ou au conseil de communauté un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit ; (…) son article 99 impose au maire de faire état, à l'occasion de ce rapport, des augmentations de tarif envisagées pour le prochain exercice budgétaire ". (1) Décision n° 2001-456 DC - 27 décembre 2001

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