Le Conseil commun de la fonction publique est officiellement installé

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), organisme consultatif et instance de dialogue, qui est compétent pour connaître des questions communes touchant les 5,3 millions de fonctionnaires des trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière) a été officiellement institué mardi 31 janvier 2012, à la suite de la parution d'un décret au Journal officiel (1).
Le Conseil commun est composé de trois collèges: collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, collège des représentants des employeurs territoriaux et collège des représentants des employeurs hospitaliers. Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote. Il se réunit soit en assemblée plénière, présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant, soit en formations spécialisées.
Le Conseil commun a compétence, dans les conditions fixées par le décret, pour examiner toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres d'un collège. En ce qui concerne l'examen des textes, il est saisi pour avis des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou dérogeant à cette loi pour les trois fonctions publiques, et des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ayant un objet commun aux trois fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents non titulaires.
Intervenant hier lors de la séance d’installation de ce Conseil commun, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), maire de Sceaux, vice-président de l’AMF, a rappelé que le CSFPT s’est prononcé contre le projet de décret. «Le CSFPT exprimait ainsi sa déception de n’être pas entendu par le gouvernement sur des points majeurs, dont il redoutait qu’ils ne vident de sa substance le CSFPT lui-même, alors même que les travaux qui y son menés sont féconds et témoignent d’une grande maturité des organisations syndicales de territoriaux et des employeurs territoriaux», a déclaré Philippe Laurent.
Le 21 décembre 2011 (voir Maire Info du 23 décembre 2011), la plupart des organisations syndicales et l’ensemble des employeurs territoriaux avaient «exprimé leur forte préoccupation de voir disparaître la spécificité de la fonction publique territoriale. Le collège des employeurs territoriaux voit notamment le risque de dilution de ses avis et de recentralisation de la gestion de la fonction publique territoriale».
Malgré certaines avancées du gouvernement, indiquées par le président du CSFPT, et après quatre heures de débat, le texte reste perçu comme une «machine extraordinaire», au «fonctionnement technocratique». Ce texte a fait l’objet de 60 amendements, dont 13 du collège des employeurs territoriaux, et donné lieu à un vote défavorable par 19 voix contre (dont le collège des employeurs territoriaux à l’unanimité), 11 abstentions et 4 voix pour de la CFDT.
Cette nouvelle instance est composée de trois collèges:
- les représentants des organisations syndicales (30 sièges),
- les représentants des employeurs territoriaux (10 sièges),
- les représentants des employeurs hospitaliers (5 sièges).
Conformément aux résultats des dernières élections professionnelles, les organisations syndicales y sont représentées comme suit:
- 9 sièges pour la CGT,
- 6 pour la CFDT
- 6 pour FO,
- 3 pour l’Unsa,
- 2 pour la FSU,
- 2 pour Solidaires
- 1 pour la CFTC
- 1 pour la CGC.
«Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote», précise le décret, dont le Directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), un membre du Conseil d’Etat, un membre de la Cour des comptes ou encore le directeur du budget.
Il est appelé à se réunir en assemblée plénière au moins deux fois par an et peut être saisi par le ministre, ou via une demande écrite des deux tiers des membres d’un collège.

(1) Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

- Pour accéder au texte du décret, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au communiqué de presse de Philippe Laurent, utiliser le second lien ci-dessous.

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