Le Commissariat général du Plan estime qu'une évaluation de l'efficacité redistributive des transferts est possible et qu'elle peut être scientifiquement fondée

Une étude du Commissariat général du Plan sur les effets péréquateurs des concours de l’Etat aux collectivités locales montre une « correction partielle des inégalités de pouvoir d’achat ». Elle révèle aussi une « correction croissante des inégalités de pouvoir d’achat », une « capacité correctrice inégale des dotations » et une « correction hétérogène d’une collectivité à l’autre ». L’étude montre que le résultat plus faible de la péréquation communale (40% contre 51% pour les départements et 54% pour les régions) provient du « volume relatif des transferts proportionnellement plus faible» et d’une inégalité de départ plus importante que pour les autres collectivités. Deux évaluations ont été menées. La première est globale : elle compare les inégalités de pouvoir d’achat après transferts aux inégalités primaires avant transferts La seconde est individuelle : « elle mesure le chemin parcouru par chaque collectivité vers l’égalité des pouvoirs d’achat après transferts ». La péréquation est entrée récemment dans le champ constitutionnel. On peut s’attendre, estime le Plan, à ce que se développe « une demande accrue d’évaluation, non plus seulement des moyens utilisés mais des résultats de la performance redistributive des concours de l’Etat aux collectivités locales ». Jusqu’à la réalisation d’une première étude sur les effets redistributifs des dotations de l’État aux communes (sur la période 1994-1997), menée en 2000-2001 pour le compte du Commissariat général du Plan, l’efficacité redistributive globale de ces transferts n’avait pas été évaluée. A nouveau réalisée à l’initiative du Commissariat général du Plan par Guy Gilbert, Professeur à l’École normale supérieure de Cachan et à l’Université de Paris X–Nanterre, et Alain Guengant, directeur de recherche au CNRS (CREREG-Université de Rennes I), cette nouvelle étude applique la méthode d’analyse à des données plus récentes (1998-2001) afin d’en renforcer l’actualité et de mieux mesurer les évolutions sur une période plus longue (1994-2001). Le champ de l’étude a également été étendu à la péréquation financière entre départements et entre régions. Selon le Plan, cette étude « prouve qu’une évaluation de l’efficacité redistributive des transferts est possible et qu’elle peut être scientifiquement fondée ».pt></s

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