Le Comité des finances locales examinera demain le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2009

Le Comité des finances locales entendra demain mardi 7 juillet une communication de la DGCL sur bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2009. La loi de finances pour 2009 a instauré une nouvelle norme d’évolution pour l’ensemble d’un périmètre de concours financiers, dont sont seuls exclus les remboursements et dégrèvements d’impôt locaux et la fiscalité transférée en compensation des transferts de compétences mais en intégrant de nouveaux concours financiers tels que le FCTVA et le produit des amendes de police. Le bilan doit aussi permettre d’apprécier l’impact du recensement et l’efficacité des mesures adoptées. Par ailleurs, le comité entendra plusieurs communications portant sur: - la répartition de la dotation de développement urbain (DDU) et les contributions indicatives de la centaine de communes éligibles à cette dotation aux enveloppes départementales; - les travaux du groupe de travail sur la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU); - les travaux du groupe de travail sur la réforme de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le Comité formulera aussi un avis sur différents projets de textes réglementaires: - projets d’ordonnance et décrets relatifs à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaire et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ouverts; - projet de décret relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire); - projet de décret relatif à l’application de l’ordonnance n° 2009 538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d’économie mixte locales; - projet de décret fixant la nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de l’exploitation de l’or sur l’environnement déductibles de la taxe minière prévue par l’article 1599 quinquies B du Code général des impôts ainsi que les modalités de détermination de la masse nette de l’or extrait. Par ailleurs, lors de cette réunion, le CFL devrait mettre en place un groupe de travail sur le Grenelle de l’environnement consacré à la problématique des «dotations vertes». Enfin, comme chaque année à la même période, sera présenté le rapport de l’Observatoire des finances locales dressant un bilan de la situation financière des collectivités locales.

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