Le Comité des finances locales examine aujourd’hui le projet de loi sur les nouvelles modalités de recensement général de la population et la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communautés d'agglomération

Le Comité des finances locales (CFL) devait se réunir ce mardi 12 décembre notamment pour fixer la dotation moyenne par habitant pour la détermination de l'enveloppe de la DGF en 2001 de la catégorie des communautés d'agglomération. Il devait aussi examiner la répartition du produit des amendes de police pour 2000. Par ailleurs, le CFL devait se voir communiquer plusieurs projets de loi et de décret : - le projet de loi relatif aux nouvelles modalités de recensement général de la population ; - le projet de décret relatif à l'aide attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage ; - le projet de décret relatif à la prime régionale à la création d'entreprise (PRCE) et aux aides à l'immobilier d'entreprise en zone PAT (prime à l’aménagement du territoire) industrie ; - le projet de décret relatif aux aides à l'immobilier d'entreprise en zone PAT tertiaire ; - le projet de décret relatif à la prime régionale à l'emploi ; - le projet de décret d'adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs.

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