Le comité de suivi du droit au logement opposable propose que l'Etat puisse exercer ce droit de préemption urbain «sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux»

Le comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) préconise la mise en place d'un «plan Marshall» en Ile-de-France ou encore la production de 30.000 logements sociaux d'ici à 2012. Le comité de suivi préconise dans le rapport qu'il a remis lundi 15 octobre à Nicolas Sarkozy la mise en place de 37 propositions et notamment la création d'un «plan Marshall» du logement en Ile de France. Le comité de suivi, présidé par Xavier Emmanuelli, a pour but de permettre la mise en place de ce nouveau droit à partir du 1er janvier 2008. Pour le fondateur du Samu social, la mise en œuvre du droit au logement opposable «représente un véritable défi». Parmi les 37 propositions du comité de suivi figure la mise en place d'un «plan Marshall» du logement en Ile-de-France nécessitée par la «situation d'une gravité exceptionnelle» de cette région. Il comprend aussi un objectif de production de logements sociaux d'ici à 2012 «de l'ordre de 30.000 logements par an», et l'autorisation donnée à l'Etat de préempter terrains et immeubles nécessaires à la réalisation du plan. Au plan national, le comité suggère que l'Etat puisse exercer ce droit de préemption urbain «sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux». Il propose aussi que des organismes soient mandatés pour réaliser «des logements sociaux sur le territoire des communes» ne respectant pas le quota de 20% de logements sociaux prévu dans la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine). «Inscrit dans la loi, le droit au logement opposable est désormais un chantier d'urgence nationale qui nécessite d'être érigé en priorité du mandat présidentiel et législatif», écrit le comité dans la conclusion de son rapport. La loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo prévoit que les ménages dits «prioritaires» pourront, à partir du 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes concernées pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008. Entre 600.000 et 900.000 personnes pourraient faire valoir leur droit au logement dès 2008.

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