Le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics se prononce pour l'introduction dans le salaire des fonctionnaires d'un élément de rémunération lié au mérite

Un rapport officiel plaide pour l'introduction dans le salaire des fonctionnaires d'un élément de rémunération lié au mérite, individuel ou collectif, à la faveur d'une harmonisation et d'une simplification du régime des primes. Le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, placé auprès du Premier ministre, a bouclé son rapport intitulé "La gestion des régimes indemnitaires et la modulation des primes" après avoir enquêté au sein de quatre ministères. Les auteurs se disent favorables à "une modulation" des primes des fonctionnaires "au service d'une politique de rémunération plus attentive aux résultats des services et à la valeur professionnelle des agents". Pour introduire dans le salaire d'un fonctionnaire un élément lié à son rendement personnel ou à celui de son service, le comité propose de scinder le salaire en trois parties. Le traitement de base, non modulable et correspondant au niveau de qualification, constituerait le premier élément du salaire. Le deuxième correspondrait à la rémunération dite "fonctionnelle, modulable en fonction de l'importance et de la nature des fonctions exercées". Enfin, un troisième niveau introduirait dans le salaire "une rémunération modulable, à titre individuel, qui dépendrait des résultats de l'individu et/ou de son service". Dès 2004, le ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, prévoit la mise en œuvre de la rémunération individuelle au mérite pour les cadres supérieurs des ministères volontaires. Ces hauts fonctionnaires verront ainsi leur rémunération totale modulée de 15 à 20%. Actuellement, les indemnités représentent "une part très variable" de la rémunération "mais rarement plus de 20% du total, sauf pour l'encadrement et pour une partie des agents du ministère des Finances", indiquent les auteurs. La modulation individuelle des primes des fonctionnaires en fonction de leur performance ou des tâches accomplies est déjà pratiquée "dans la plupart des secteurs ministériels" mais elle n'est "pas partout encadrée par une politique nationale cohérente", souligne le comité. Dénonçant "la disparité, la complexité extrême des régimes indemnitaires" et le "fouillis baroque qu'est devenu le système de rémunération" des primes, le comité préconise "une simplification et une harmonisation du paysage indemnitaire". "Le principe d'une rémunération au mérite nous semble devoir inclure la possibilité pour les responsables hiérarchiques d'exercer non pas un pouvoir discrétionnaire mais leurs responsabilités managériales, en assumant la modulation des indemnités de leurs collaborateurs selon des règles claires", est-il souligné. Selon les rapporteurs, les critiques "qui tiennent à l'absence de transparence des politiques menées et d'objectivité des évaluations" pour l'attribution de primes "sont absolument fondées". "Il s'agit bien de rénover en profondeur les pratiques de notation en vigueur" pour qu'elles permettent d'apprécier "réellement le mérite de l'agent et non pas seulement refléter son ancienneté dans le grade, comme c'est effectivement trop souvent le cas", précise le rapport. Le comité préconise également de prévoir "des marges de manœuvre financières" pour que la modulation indemnitaire ne soit pas "symbolique ou résiduelle".c=http://www.jetdbs.

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