Le chef de l'Etat souhaite un réexamen tous les trois ans des conditions d'occupation des logements sociaux

Le 11 décembre, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-moselle), présentant le plan logement du gouvernement, le président de la République s’est prononcé pour que la situation de chaque ménage occupant un logement en HLM soit réexaminée tous les trois ans afin d’évaluer la légitimité de sa situation d’occupant. Il a également annoncé que «désormais, le dépassement des conditions de ressources se traduirait par une hausse du loyer versé». Rappelons qu’aujourd’hui le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives est déjà prévu par l’article L441-3 du Code de la construction et de l’habitation, dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de revitalisation rurale ainsi que dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles. Selon Nicola Sarkozy, un tel examen permettra d'envisager «soit un maintien dans le logement, soit un relogement dans un logement plus adapté au sein du parc social, soit un parcours d'accession à la propriété». Le président, qui estime qu’actuellement 400.000 logements sociaux sont occupés par des ménages dépassant le plafond de ressources, a affirmé que «le parc social doit accueillir en priorité ceux dont les revenus ne leur permettent pas d'être logés dans des conditions décentes par le libre jeu du marché». «Je ne veux plus d'une situation où les plus pauvres n'accèdent pas aux logements sociaux et sont rejetés vers des habitats précaires, parce que ceux qui occupent les logements sociaux peuvent y demeurer à vie, quelle que soit l'évolution de leurs revenus», a-t-il ajouté en plaidant pour que «le logement social joue à nouveau son rôle d'intégration sociale». Il a souhaité «encourager le public et le privé à construire des logements. Et vont se retrouver dans les logements sociaux ceux qui en ont vraiment besoin. Et ceux qui ont des revenus qui dépassent les quotas ou les critères des logements sociaux, les aider à devenir propriétaires de leurs logements». La veille de ce discours, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, indiquait que l'Etat et le secteur HLM étaient tombés d'accord sur un objectif de cession annuelle de 40.000 logements sociaux à leurs locataires. Une convention sera signée le 18 décembre, afin de sceller cet accord. Cet objectif, qui avait été pourrait être atteint à l'horizon 2009-2010. L'accord prévoit de développer les activités de promoteur des organismes gestionnaires du logement social comme constructeur de maisons individuelles, ainsi que des mesures permettant de renforcer la mobilité au sein du parc HLM. Le mouvement HLM s'engagera ainsi à «réaliser 15.000 opérations neuves d'accession sociale à la propriété» dont «1500 logements en location-accession», précise le ministère.

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