Le chantier de la révision des bases foncières démarre demain

Annoncée à plusieurs reprises, notamment lors des débats parlementaires sur les projets de loi de finances, la concertation sur la révision des valeurs locatives débute cette semaine. Le 22 juin, auditionnée par la commission des finances du Sénat, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a confirmé que le ministre du Budget réunirait à Bercy le 1er juillet les présidents et rapporteurs des deux commissions des finances du Parlement et les représentants des associations des maires et des départements pour engager ces travaux sur les bases foncières dont le premier chantier sera consacré au «foncier commercial». Comme le rappelle le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), intitulé «La fiscalité locale» paru en mai 2010, cette «question concerne l’efficacité économique de la fiscalité locale puisque l’obsolescence affaiblit le lien fiscal entre le contribuable et les services fournis par les collectivités» et tout le monde s’accorde sur l’obsolescence de l’assiette des taxes foncières. Aujourd’hui, plutôt que de relancer des travaux volumineux d’enquêtes de loyers et de recensements des biens comme ce fut le cas lors de la révision de 1990 dont les résultats n’ont jamais été mis en œuvre du fait des transferts de la charge fiscale, la question du choix de la méthode est posée. Deux méthodes de révision de l’assiette foncière permettent de lui incorporer une valeur de marché: l’adoption d’une valeur vénale, qui reflète la valeur de marché de la propriété, ou l’adoption d’une valeur locative de marché, qui reflète la valeur de marché des services de logement. Le rapport du Conseil économique et social rédigé par Philippe Valletoux, paru en 2006, ne retenait pas la valeur vénale et proposait de retenir une «valeur locative déclarative et contrôlée». Le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales (2009) s’est prononcé en faveur de valeurs locatives administrées, qui tiennent compte du marché de l’immobilier, tout en formulant deux propositions à ce sujet: «Proposition n° 15: réviser les bases foncières des impôts directs locaux (sur la base d’une valeur locative administrée et non déclarative tenant compte de la valeur vénale), et prévoir leur actualisation tous les six ans»; «Proposition n° 16: compenser la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises». Pour sa part, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise une «valeur de marché aménagée», qui constituerait un «compromis entre le souci de recréer un lien entre coût et bénéfices des biens publics pour le contribuable et les inefficacités que ce lien peut induire si le contribuable peut "fuir" devant l’impôt. Cette valeur de marché privilégie la taxation des terrains par rapport au capital foncier: elle est aussi modulée en fonction des capacités contributives des ménages.» Lors de la réunion de la commission des finances du Sénat du 22 juin, Jean Arthuis, son président, a tenu à formuler une mise en garde à l’attention du gouvernement sur ce sujet. Selon lui, «si la réévaluation n'est pas simultanée, il y aura trois fonciers, pour la contribution foncière des entreprises, pour les entreprises et pour les ménages. Cela ferait beaucoup.» De plus, il demandait, sans obtenir de réponse à ce stade de la réflexion, s’il y aurait «un taux différent pour les deux fonciers, celui des entreprises et celui des ménages».

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