Le capital décès des fonctionnaires revu à la baisse

Un décret, publié au Journal officiel du 5 novembre dernier, modifie le calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires. L’objectif de ce décret est d’aligner, dans ce domaine également, le régime spécial des fonctionnaires sur celui du droit commun. Un an après la forfaitisation, par la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, du capital décès versé aux ayants droit d’un assuré décédé relevant du régime général, ce décret « transpose », sans base légale mais par « effet miroir », ces dispositions pour les fonctionnaires, les magistrats et les militaires.
Sont toutefois exclus de ces nouvelles dispositions les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ainsi que les ayants droits des fonctionnaires décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leur fonction ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Dans tous les autres cas, la forfaitisation du capital consiste à verser aux ayants droit une somme égale à quatre fois le montant du capital décès, soit 12 fois le SMIC (cf. article D 361-1 du Code de la Sécurité sociale qui fixe le capital décès à 3 400 euros) alors que les dispositions antérieures prévoyaient le versement de l’équivalent de 12 fois le traitement mensuel du fonctionnaire.
Examiné par le Conseil national d’évaluation des normes le 4 juin, le projet de décret avait fait l’objet d’un avis défavorable de la part des élus représentant l’AMF. L'association avait alors saisi la ministre de la Décentralisation, lui demandant le report de sa publication après son examen par le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui n’avaient pas été consultés au préalable. « Outre les répercussions financières que suppose cette mesure, qui lèserait fortement les ayants droit puisque le capital versé serait désormais forfaitisé en référence au SMIC et non plus au traitement perçu, il ne faut pas sous-estimer l’impact négatif d’un texte qui consiste à faire des économies – d’ailleurs fort marginales – sur le décès des agents », écrivait le président de l’AMF, François Baroin, à Marylise Lebranchu. Le gouvernement justifiait alors sa décision par une économie de 5 millions d’euros pour les communes et EPCI et de 10 millions d’euros pour l’Etat. Un mauvais calcul pour l’AMF qui souligne que les ayants droit qui se retrouveront lésés lors du versement d’un capital décès inférieur à ce qu’ils auraient pu percevoir avant la réforme, risquent de venir grossir les rangs des demandeurs d’aides sociales.
 
Télécharger le décret.

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