Le cadre juridique des maisons d'assistants maternels adopté en première lecture par le Sénat

Jeudi 14 janvier, les sénateurs ont adopté une proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels. Ces structures d’accueil, expérimentées depuis plus de quatre ans dans plusieurs départements, sous la forme de regroupements d'assistantes maternelles ou de maisons d'assistantes maternelles, proposent un nouveau mode de garde qui présente des spécificités: grande amplitude des horaires d'accueil, coût abordable pour les communes rurales, renforcement de l'attractivité de la profession d'assistante maternelle... Toutefois, autorisées, dans son principe, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les maisons d'assistantes maternelles n’avaient pas de cadre juridique spécifique et opérationnel pour se développer dans des conditions sécurisées. Quarante-deux conseils généraux favorisent ces regroupements et l'on dénombre déjà 137 maisons d'assistants maternels malgré une base juridique fragile. Pour certaines communes rurales, enfin, ces maisons représentent la seule offre de garde possible, car des milliers d'entre elles ne disposent pas des ressources suffisantes pour ouvrir une crèche et ne peuvent même pas attirer assez d'assistantes maternelles individuellement. Le texte adopté par les sénateurs souhaite combler ce vide et apporter toutes les garanties juridiques nécessaires aux parents, aux assistants maternels et aux présidents de conseils généraux qui sont chargés de l'accueil des enfants. La proposition de loi permettra la délégation d'accueil, possibilité de se déléguer entre assistantes maternelles l'accueil des enfants, avec l'autorisation des parents, condition indispensable pour que les regroupements fonctionnent et assurera une protection juridique des présidents de conseils généraux dont la responsabilité peut être mise en cause aujourd’hui. Ce texte, ensuite, règle la responsabilité civile au sein des maisons d'assistantes maternelles. Les sénateurs, après avoir longuement consulté les assureurs et les services du ministère de la Justice, ont choisi d'appliquer le principe général de la responsabilité civile, en vertu duquel «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». En cas de dommage, l'assistante maternelle responsable sera celle qui assure l'accueil de l'enfant, directement ou par délégation. Enfin, ce texte rend inutile la signature d'une convention pour encadrer les regroupements. Pour accéder au dossier législatif sur le site du Sénat, voir lien ci-dessous.

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