Le bilan sonore des infrastructures de transports terrestres présente du retard pour le classement de la voirie communale

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres, établi par la "Mission bruit" du ministère chargé de l'Environnement, révèle que la publication des arrêtés préfectoraux de classement sonore n'est toujours pas achevée, alors que le délai limite réglementaire est fixé au 28 juin 1999. La voirie communale présente le plus faible taux de classement (le classement est publié dans 59% des départements). Selon ce bilan, 79 départements ont achevé les études, 65 ont procédé à la consultation des communes, 59 ont publié les arrêtés préfectoraux, 3 (Isère, Seine-et-Marne et Haute-Vienne) ont reporté les informations du classement dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). Le réseau national présente le meilleur résultat (classement publié dans 78% des départements concernés pour le réseau autoroutier concédé, dans 70% pour le réseau ferroviaire national et dans 68% des départements pour le réseau routier non concédé). Le report des informations du classement dans les PLU est très rarement réalisé (le report a été effectué intégralement dans trois départements seulement) alors que, du point de vue réglementaire, une simple mise à jour (arrêté du maire) suffit pour intégrer le classement dans les PLU. La réglementation relative au classement sonore – article L. 571-10 du Code de l'environnement, décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté du 30 mai 1996 - fixe la date limite du 28 juin 1999 pour la publication au Recueil des actes administratifs, par les préfets, des arrêtés préfectoraux de classement sonore pour : - les routes de plus de 5 000 véhicules par jour, quel que soit leur statut ; - les lignes ferroviaires interurbaines de plus de 50 trains par jour ; - les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines de plus de 100 autobus ou trains par jour. Le Code de l'urbanisme impose aux autorités compétentes en matière d'urbanisme de mettre à jour les annexes informatives des PLU en y intégrant les informations du classement sonore dès lors qu'elles sont publiées par les préfets. Néanmoins, le classement sonore est opposable aux tiers dans le mois qui suit sa publication par les préfets (même s'il n'est pas reporté au PLU) et vaut règle de construction concernant les exigences acoustiques minimales d'isolement (30 à 45 décibels - dB - selon la catégorie sonore de l'infrastructure fixée par arrêté préfectoral du classement) à respecter par les nouveaux bâtiments d'habitation et d'enseignement qui viennent s'édifier dans les secteurs affectés par le bruit fixés par les arrêtés préfectoraux de classement sonore (largeur de 10 à 300 mètres). c=htt

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