La taxe pour la collecte des eaux pluviales pourrait être perçue annuellement dans la limite de 0,20 euro par mètre carré

Les sénateur ont rétabli vendredi un article du projet de loi sur l’eau supprimé par les députés en première lecture. Cette disposition permet aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont réalisé ou réalisent des installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, d’instituer une taxe annuelle ayant pour assiette le volume maximal des eaux susceptibles de pénétrer dans ces installations par des branchements, perçue auprès des propriétaires de ces branchements. Pour cette taxe, il est tenu compte des caractéristiques des branchements, de la superficie et de la nature des terrains et des bâtiments dont proviennent les eaux, ainsi que de l'existence d'aménagements ou d'équipements en limitant le volume. Le taux est institué par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement dans la limite de 0,20 € euro par mètre carré et par an. Le texte du gouvernement prévoyait que cette taxe pourrait être fixée à 0,30 euro par mètre carré et par an.

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