La tarification progressive de l'énergie adoptée définitivement

Les députés ont adopté définitivement cette nuit la proposition de loi Brottes, après pas moins de sept mois de navette parlementaire : le premier texte avait en effet été déposé le 6 septembre 2012. Recalé en première et seconde lecture au Sénat, largement remanié par les commissions, le texte voté hier n’a été voté ni par l’opposition ni par le Parti communiste – qui avaient déjà voté contre au Sénat.
La loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » instaure un tarif social de l’électricité étendu à 4 millions de foyers supplémentaires. La ministre de l’Écologie, Delphine Batho, a estimé hier que ce dispositif allait faire économiser 90 à 200 euros par an aux familles les plus démunies.
Deuxième point clé de la loi : le bonus-malus énergétique. Le prix de l’électricité et du gaz seront désormais modulés en fonction de la consommation, les gros consommateurs payant plus que les plus sobres. Le mode de calcul de ce bonus- malus a donné lieu à de très nombreux débats et a été maintes fois amendé. Au final, il sera calculé en fonction d’un volume de base défini par la consommation du quart des foyers les plus sobres. Le tarif sera modulé en fonction du nombre et de l’âge des occupants du foyer, de sa localisation géographique et du mode de chauffage. Autre motif de débats, les résidences secondaires. Elles seront finalement concernées, mais avec un mode de calcul différent et, surtout, ne pourront donner lieu à un bonus.
L’opposition UMP et UDI a contesté depuis le début ce système qualifié « d’usine à gaz », tandis que le Parti communiste estime de son côté que ce dispositif est un coup de canif dans le principe de la péréquation tarifaire « républicaine ».
Le texte contient également plusieurs dispositions diverses, sur l’éolien et la tarification de l’eau notamment. Sur l’éolien, nouveau changement dans le texte voté cette nuit, à propos de la règle des cinq mâts. Les parlementaires ont beaucoup discuté au fil des mois du nombre de mâts nécessaires dans un champ d’éoliennes pour bénéficier du tarif préférentiel de rachat de l’électricité. Dans la version votée au Sénat, les socialistes, eux-mêmes, avaient fixé ce chiffre à trois, contre l’avis du gouvernement. Finalement, les députés l’ont ramené à un dans le texte adopté.
Sur l’eau enfin, la loi autorise des communes à procéder à des expérimentations sur la tarification progressive de l’eau – ce que certains élus jugent être une mesure d’affichage, puisque ces expérimentations se font depuis longtemps et en toute légalité dans un certain nombre de communes.

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