La répartition de la dotation particulière «élu local» pour 2009

Une circulaire présente les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2009, de la dotation particulière «élu local». Elle précise qu’afin «d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.» Cette dotation, prévue à l'article L. 2.335-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Il est rappelé que la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du CGCT n'a abrogé l'article 42 de la loi du 3 février 1992 précitée qu'en ce qui concerne les communes de métropole et des DOM, comme le précisent ses articles 12 et 13. L'article 42 susmentionné demeure donc en vigueur pour les communes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Prélevée sur les recettes de l'Etat, la dotation particulière « élu local » évolue comme la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle s'élève en 2009 à 64.618.000 euros, soit une progression de 2% par rapport à 2008. L'article 43 de la loi de finances pour 2007 et les articles R. 2.335-1 et 2.335-2 du Code général des collectivités territoriales précisent les modalités d'attribution de la dotation particulière «élu local». Comme pour les dotations de péréquation communales, le critère du potentiel financier a été substitué à celui du potentiel fiscal par la loi de finances pour 2005. Il permet d'appréhender la capacité d'une commune à mobiliser des ressources, au-delà des seules recettes fiscales. Ainsi, il tient compte des ressources perçues au titre de la dotation forfaitaire. La dotation "élu local", d'un montant de 2.762 euros (+3,02% par rapport à 2008), est attribuée aux communes: - dont la population DGF (2009) est inférieure à 1.000 habitants (5.000 habitants pour les communes ultramarines); - et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois la moyenne constatée pour les communes de moins de 1.000 habitants, soit 680,7 euros en 2009. En 2009, 23.389 communes bénéficient de cette dotation (561 étant nouvellement éligibles et 798 perdant leur éligibilité). Pour télécharger la circulaire (PDF, 174 Ko), voir lien ci-dessous.

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