«La réorganisation des chambres régionales des comptes ne menace en rien le contrôle de proximité des collectivités territoriales», estime la Cour des comptes

Dans un communiqué daté du 18 mars 2009, la Cour des comptes justifie le projet de son premier président, Philippe Séguin, de réforme des juridictions financières. Pour la Cour, le projet de réforme des juridictions financières «n’est pas une idée nouvelle et il ne remet pas en cause le contrôle des collectivités locales»; elle rappelle aussi que ce projet «est en phase de concertation». Elle estime que «les citoyens n’attendent pas seulement qu‘elles critiquent telle ou telle gestion, telle ou telle politique, sans recommandation, sans préconisation, sans suivi. Ils attendent qu’elles établissent des analyses comparatives, qu’elles produisent des expertises précises sur des sujets ciblés qui intéressent les contribuables, qu’elles constituent, en d’autres termes, pour les citoyens, pour les électeurs, la référence en matière d’information éclairée sur la gestion publique et qu’elles apportent aux assemblées délibérantes d’élus et aux pouvoirs publics, le soutien constant qui leur est nécessaire pour moderniser la gestion publique.» Jugeant que la «proximité en 2009 ne saurait se concevoir comme dans les années 80», elle rappelle que ce projet «est nécessaire car la révision constitutionnelle de l’été dernier a profondément rebattu les cartes (article 47-2 de la Constitution) pour la Cour des comptes et les juridictions financières en leur fixant de nouveaux devoirs auxquels leur organisation actuelle ne leur permet pas de répondre pleinement.» Il s’agit désormais, écrit-elle, d’assister «le Parlement dans sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, d’assister le Gouvernement et le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, de veiller à la sincérité et à la fiabilité des comptes publics et, enfin, de contribuer à l’information de tous les citoyens par des rapports publics, les juridictions financières doivent s’adapter pour renforcer leur expertise et leur utilité collectives.» Enfin, indique la Cour, «la question du nombre de chambres en région n’est pas tranchée, dans les orientations de l’avant projet de réforme et les pouvoirs publics l’arrêteront, en tenant compte de tous les paramètres possibles et aussi des missions et des attentes nouvelles à l’égard des juridictions financières. Il n’est en aucun cas question, dans les orientations de l’avant projet de réforme, de remettre en cause le contrôle sur les collectivités locales.»

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