La régularisation de la dotation globale de fonctionnement 2001 ne serait pas versée en 2002

Au cours de la séance du Comité des finances locales qui se tenait ce mardi matin à Paris sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade, la Direction générale des collectivités locales a indiqué que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2001 sera supérieur de 136,42 milions d'euros à la prévision inscrite dans la loi de finances de l’an dernier. La régularisation de la DGF de l’an passé s’élève donc à + 0,7887%. Mais le versement de cette régularisation ne se ferait pas dès cette année, comme à l’habitude, mais avec la DGF 2003. La loi - qui devrait donc être modifiée - prévoit pourtant que ce versement est effectué l’année même où cet écart est constaté par le Comité des finances locales. Telle est l’une des conséquences de l’audit des finances publiques, qui a montré un déficit de l’Etat évalué entre 2,3 et 2,6% du produit intérieur brut (PIB) en 2002, soit entre 34,1 et 38,5 milliards d’euros, les collectivités locales étant créditées, elles, d’un excédent de 0,1 point de produit intérieur brut (PIB), soit entre 2,2 et 1,8 milliard d’euros. Le montant de la DGF s’obtient en appliquant au montant de DGF définitive pour 2000 un indice égal à la somme du taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages hors tabac de 2001 et de la moitié du taux d’évolution du produit intérieur brut (PIB) en volume de 2000, sous réserve que ce dernier soit positif. Une régularisation intervient lorsque l’indice, calculé sur la base des taux d’évolution tels qu’ils sont constatés avant le 31 juillet, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue (2000) entraîne un produit différent du montant prévisionnel de la DGF inscrite en loi de finances. L’inflation hors tabac pour 2001 est de + 1,6 % (contre + 1,2% en loi de finances pour 2001). Par ailleurs, l’évolution du PIB en volume 2000 s’établit à + 3,8 % contre 3,4 % en loi de finances pour 2001. L’indice d’évolution définitif de la DGF pour 2001 est de + 3,5 % (+1,6 % + la moitié de 3,8%) et non de 2,9 %.

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