La réforme du code minier sera présentée au Parlement à l'automne

Delphine Batho et Arnaud Montebourg, respectivement ministres de l’Écologie et du Redressement productif, ont présenté hier en Conseil des ministres les grandes lignes de la réforme du code minier, sur les bases des travaux menés par le Conseiller d’État Thierry Thuot. Celui-ci a rencontré, depuis l’automne dernier, toutes les parties prenantes, et cette « démarche de concertation » devrait aboutir à la présentation d’un projet de loi en Conseil des ministres en mai, pour une discussion au Parlement à l’automne prochain.
L’objectif de la réforme est notamment de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l’environnement et son article 7 sur la participation du public, mais aussi « d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qui leur est indispensable ».
Le gouvernement a retenu plusieurs pistes d’innovation : élaborer un « schéma national de valorisation du sous-sol, bien commun de la Nation » ; distinguer l’exploration « à des fins d’acquisition de connaissances scientifiques » et celle « à des fins d’exploitation », en tenant compte des atteintes à l’environnement qui pourraient en résulter.
Une « instance indépendante » devrait être désormais chargée de la délivrance des permis d’exploitation. Elle sera chargée « d’évaluer l’intérêt du projet », et d’assurer « l’information et la participation du public ».
Le gouvernement va instaurer une « obligation de communiquer les informations recueillies par l’autorité chargée du contrôle des activités minières et de rendre publiques les données issues de la surveillance », ainsi qu’un « régime de surveillance administrative et de responsabilité de l’exploitant de long terme, calqué sur le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, après la fin de l’exploitation ».
Enfin, il est précisé que l’adaptation du code minier « aux spécificités de l’outre-mer » sera « maintenue » et même « approfondie ».
Les ministres ont également confirmé que, « conformément aux engagements du président de la République », la réforme ne reviendra pas sur l’interdiction de recourir à la fracturation hydraulique pour la recherche de gaz ou de pétrole de schiste, conformément à la loi du 13 juillet 2011.

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