La « réforme des dotations de l'État aux collectivités locales sera engagée dès cette année » indique Patrick Devedjian

Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales a indiqué mardi aux sénateurs que la prochaine révision constitutionnelle créera bien une obligation de mettre en œuvre la péréquation : « Les lois conséquentes seront contrôlées par le Conseil constitutionnel : nous serons bien obligés de faire en sorte que la péréquation remplisse mieux ses objectifs. » a-t-il précisé en réponse à la question de Valérie Létard, sénatrice (UC) du Nord et adjointe au maire de Valencienne. Le ministre délégué a également confirmé que la « réforme des dotations de l'État aux collectivités locales sera engagée dès cette année ». En premier lieu, a-t-il indiqué, « il paraît nécessaire de simplifier, de manière drastique, le dispositif actuel des dotations, dont l'enchevêtrement et la complexité sont sources de confusion et de manque de lisibilité ; la démocratie ne trouve pas son compte à cette opacité ». Par ailleurs, « la réforme des dotations devra renforcer significativement l'efficacité des dispositifs de péréquation, de manière à mieux assurer une répartition équitable des ressources entre les collectivités locales. Plusieurs améliorations pourraient être mises en œuvre à échéance rapprochée. Il paraît ainsi possible d'accroître les volumes financiers consacrés à la péréquation, en profitant notamment de l'effet de masse que permettra le regroupement dans la DGF de plusieurs dotations actuellement autonomes. Le basculement de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans la DGF, qui celle-ci fera passer de 18 à 30 milliards d'euros, permettra à la péréquation de bénéficier des gains tirés de l'indexation annuelle d'une masse financière particulièrement importante. » Pour le ministre délégué, un « autre moyen de renforcer la péréquation consisterait à améliorer les critères et les formules de répartition des dotations de péréquation. » Mais, a-t-il prévenu, l'ensemble de ces mesures « suppose toutefois un certain consensus, car les enjeux financiers d'une telle réforme – et, hélas, les conservatismes – sont très importants ». Le gouvernement entend consulter les élus locaux, au travers en particulier du comité des finances locales, défini comme « point de passage obligé » qui « constituera un groupe de travail sur cette question »

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