La réforme de la taxe professionnelle sera présentée au Conseil des ministres avant la fin de l'année mais sa date d'application n'est toujours pas fixée

La réforme de la taxe professionnelle sera présentée au Conseil des ministres avant la fin de cette année. C'est ce qu'a affirmé le Premier ministre, hier 11 septembre, à l'occasion de la remise à l'Hôtel de Matignon du prix de l’Audace créatrice 2008. François Fillon avait cependant, le 1er septembre dernier, repris son ministre du Budget en affirmant, contrairement à celui-ci devant le Medef fin août, qu'il a «engagé en particulier avec les responsables des grandes associations représentant les collectivités locales, une réflexion pour que nous puissions, au début 2009, faire des propositions en ce domaine.» Puis, une autre étape s’était déroulée avec l'intervention de Gilles Carrez, député UMP du Val-de-Marne. Le rapporteur général du budget et président du Comité des finances locales venait, le 10 septembre dans le quotidien "Les Echos", affirmer que rien ne se ferait avant 2011. Ce serait, selon le maire du Perreux, à travers la loi de programmation des finances publiques, qui «doit poser des garde-fous». Il estimait ainsi qu’on «peut imaginer une diminution de la taxe professionnelle à partir de 2011.» En stipulant que la réforme «sera différée si les recettes fiscales ne sont pas au rendez-vous.» Or, dès le lendemain , François Fillon précisait que «nous ne pouvons donc plus nous permettre, même si je sais qu’elle a été annoncée tellement souvent, de reporter la réforme de la TP. Il faut faire en sorte que la taxe professionnelle ne pénalise plus l’investissement», disait-il. Ajoutant: «Mais la taxe professionnelle est aussi, vous le savez, l’une des principales sources de financement des collectivités territoriale et elle constitue le lien entre les territoires et les entreprises. Il est donc hors de question de la réformer sans garantir l’autonomie financière et la stabilité des ressources des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle la réforme que nous avons décidé d’engager sera précédée d’une concertation de fond, notamment avec les élus locaux. Elle sera menée dès cet automne par Christine Lagarde, en lien avec Michèle Alliot-Marie et avec Eric Woerth.» Et de donner sa conclusion: «Je veux vous dire que, avec le président de la République, nous souhaitons que la réforme de la taxe professionnelle soit présentée au Conseil des ministres avant la fin de cette année.» Le Premier ministre a répété qu'il «faut aussi que notre système fiscal ne pénalise pas ceux qui choisissent d’investir dans notre pays. Il faut assurer une stabilité fiscale parce qu’une entreprise a besoin d’abord d’un environnement stable pour aborder l’avenir et l’anticiper. Nous sommes, avec le président de la République, totalement conscients de cet impératif. C’est dans cet esprit que nous avons choisi d’engager la réforme de la taxe professionnelle. Cet impôt n’a aucun équivalent en Europe. Il pèse sur notre croissance et sur notre compétitivité et il pénalise ceux qui investissent en France. Il touche les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Nous ne pouvons donc plus nous permettre, même si je sais qu’elle a été annoncée tellement souvent, de reporter la réforme de la TP. Il faut faire en sorte que la taxe professionnelle ne pénalise plus l’investissement.» Selon l'AFP, de source proche du dossier, la réforme porterait sur la part de la taxe professionnelle reposant sur l'investissement mais ne figurera pas dans le projet de loi de finances 2009. Pour lire le discours du Premier ministre prononcé le 11 septembre, voir lien ci-dessous.

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