La réforme de la procédure d’élaboration budgétaire sera sans doute examinée le 8 février prochain

La réforme de la procédure budgétaire a désormais de bonnes chances d’être adoptée, comme l’a confirmé hier Lionel Jospin aux députés socialistes. L'inscription à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale d'une proposition de loi organique du rapporteur du budget Didier Migaud est prévue pour le 8 février. La réforme de l'ordonnance de 1959 qui régit la manière dont le gouvernement prépare et fait voter le budget de la Nation par le Parlement est engagée. “ Il s'agit d'une véritable réforme politique, au meilleur sens du terme", a déclaré Lionel Jospin. La présentation actuelle du budget en 850 chapitres devrait céder la place à une procédure simplifiée, avec un regroupement autour de 150 "programmes d'action publique". Pour chacun d'entre eux, le ministre responsable disposerait d'une enveloppe globale, soumise à l'approbation des députés, et devrait s'engager sur des objectifs précis. En contrepartie, il bénéficierait d'une grande autonomie de gestion. Le texte ne devrait pas permettre pour autant de modifier l'article 40 de la Constitution qui empêche les parlementaires d'engager des dépenses nouvelles. Si les premiers effets de la réforme sont attendus dès le prochain budget, l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure ne sera totale qu'à l'horizon 2006. Majorité et opposition - dont le président Jacques Chirac lui-même - sont d'accord sur les objectifs de ce changement qui se veut un maillon essentiel de la réforme de l'État : améliorer la gestion publique, en passant d'une logique de moyens à une logique de résultats, et renforcer le pouvoir budgétaire des parlementaires. Après audition des syndicats jeudi, on connaîtra le 30 janvier le texte définitif, enrichi par les travaux de la commission spéciale dirigée par le président de l'Assemblée nationale Raymond Forni. Une réunion de travail des députés de l'opposition est prévue mercredi sur le sujet. Ceux-ci ne sont pas hostiles a priori à la réforme mais certains, comme Philippe Auberger (RPR), prédisent toutefois "quatre ou cinq points durs dans la discussion" concernant notamment "le droit d'amendement sur le contenu des programmes et l'affectation des crédits à ces programmes ainsi que la présentation de l'article d'équilibre" entre les ressources et les dépenses du budget de l'État. pt>c=http://w

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