La réforme de la CFE en partie censurée, les incertitudes demeurent

Comme nous l’avons mentionné dans notre édition d’hier, le Conseil constitutionnel a rendu le 29 décembre son avis sur le projet de loi de finances (PLF) 2014, dont il a censuré une vingtaine d’articles.
Plusieurs dispositions de l’article 76, qui traite de la réforme de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ont été jugées contraires à la Constitution.
Rappelons que cette réforme, qui a fait l’objet d’intenses discussions au Parlement jusqu’au vote définitif du projet de loi, paraissait inapplicable en l’état à l’Association des maires de France, qui a exprimé son insatisfaction sur ce sujet le 19 décembre dernier, dénonçant dans un communiqué « les conséquences inacceptables pour le bloc communal »  de ce projet de réforme. Si l’AMF se dit favorable à une réforme de la CFE, elle n’est pas satisfaite du dispositif prévu par le projet de loi, à savoir la création de trois nouvelles tranches d’imposition pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 100 000 euros par an, ce qui porte à six le nombre total de tranches d’imposition. « Ce dispositif, notait alors l’AMF, engendre une perte de ressources pour les collectivités évaluée par les services de Bercy à 160 millions d’euros. Certaines collectivités, pour maintenir leurs ressources, devront voter des augmentations de 10 à 40%. » 
L’Association posait également, dans ce même communiqué, la question de « l’égalité devant les charges publiques » : « Pour la même taxe, deux barèmes différents s’appliqueraient sur le territoire national ! », dénonçait l’AMF le 19 décembre.
Les alinéas 12 et 14 de l’article 76 prévoyaient que les conseils municipaux pourraient voter un barème deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux), au prétexte que ces contribuables ont des charges plus faibles et dégagent donc en moyenne une valeur ajoutée plus élevée.
C’est cette disposition précise qui a été censurée par les Sages. Ceux-ci estiment « que le dispositif prévu conduit à traiter de façon différente des contribuables se trouvant dans des situations identiques »  ; et que « le fait de réduire de 500 000 à 250 000 euros le seuil maximal de chiffres d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier de l'application de la cotisation minimum et de prévoir des tranches de barème plus élevées pour les seuls contribuables qui exercent (…) une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux constitue une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt. » 
Il faut donc noter que si les alinéas 12 et 14 ont bien été censurés, le système des six tranches subsiste en revanche, sans différenciation entre les contribuables soumis aux BNC et les autres. Les problèmes pointés par l’AMF le 19 décembre restent donc posés, pour l’instant sans réponse du gouvernement… à moins de trois semaines de la date limite pour délibérer sur la CFE, fixée par le PLF au 21 janvier 2014. Dans ces conditions, l’AMF demande le report du dispositif au 1er janvier 2015, pour se donner le temps de la réflexion.
F.L.

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