La réforme d'Action Logement, l'ex-1% Logement, définitivement adoptée au parlement

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer Action Logement, qui doit transformer en un groupe unifié l'ex-1% Logement, les sénateurs l'ayant voté, à l'unanimité en première lecture, dans les mêmes termes que les députés.
Selon la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, ce texte va permettre de créer « une nouvelle structure plus cohérente »  qui simplifiera et rationalisera l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) et la distribution de cette participation.
Cette structure pilotera donc l’ensemble du groupe avec pour mission essentielle de conclure avec l’Etat les conventions quinquennales relatives aux emplois de la Peec et de veiller à leur mise en œuvre. Elle doit également permettre la création de deux pôles d’activités distincts. Le premier, le pôle « service unique », devra collecter la Peec et proposera des solutions en matière de logement aux salariés. Le second, le pôle « immobilier », devra « rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers »  dépendant d’Action logement et de mettre  en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales signées avec l’Etat.
Ce texte autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction (le « 1% logement » ) versé depuis 1953 par les employeurs du secteur privé non agricole et affecté au financement d'actions dans le domaine du logement.
« Cette réforme a été voulue et conçue par les partenaires sociaux, pour que le réseau Action logement conduise la politique du logement équitable, mutualisée et fonctionnelle, pour produire des logements abordables et bien situés, conformément aux vœux de nos concitoyens et dans l'intérêt de la construction », a souligné Emmanuelle Cosse.
La participation des employeurs à l'effort de construction « est au cœur de la politique de l'emploi et du logement », a-t-elle rappelé: « L'Association foncière logement (AFL) dispose de 3,7 milliards d'euros ». En ce qui concerne « le nombre des collecteurs interprofessionnels du logement est passé de 125 à 20 entre 2009 et 2012, mais il reste des tensions et une concurrence ruineuse et inutile que ce texte vise à supprimer », a dit la ministre. « Ce vote marque un jour historique pour Action Logement », ont estimé dans un communiqué les partenaires sociaux qui en assurent la gestion.
« C'est évidemment une excellente nouvelle pour les entreprises et les salariés qui pourront compter sur un groupe puissant, efficace et innovant, géré paritairement et inscrit fortement dans l'économie sociale et solidaire », ont-ils affirmé.
Action Logement, qui possède 900 000 logements sociaux et intermédiaires et loge plus de 7 000 ménages par an, va pouvoir nouer des partenariats avec les territoires « pour développer et moderniser une offre de logements toujours plus adaptés à leurs besoins ». (Afp)

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