La rediffusion de la base de données de l'INSEE, répertoire de localisation infracommunale (REPLIC), est subordonnée à une licence à contenu prédéfini (licence de type R 1)

Un arrêté du ministre de l'Economie, publié au Journal officiel de ce 25 juillet, fixe les conditions tarifaires d'utilisation de la base de données électronique REPLIC (répertoire de localisation infracommunale) de l'INSEE, mise à la disposition du public pour un "usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000". La rediffusion est subordonnée à la signature d'une licence de type R 1. L'arrêté du 10 octobre 2000 prévoit en effet que la rediffusion commerciale d'une base de données est subordonnée, sauf cas particulier, à la signature d'une licence, c'est-à-dire d'un acte écrit par lequel l'INSEE, titulaire des droits sur la base, autorise le licencié à exploiter celle-ci pour son propre compte et sous son nom. En contrepartie, celui-ci s'engage, notamment, à assurer l'intégrité des données et à en mentionner la source. La licence n'emporte aucun transfert de propriété de la base, de l'INSEE vers le rediffuseur, et ne constitue qu'une simple concession à celui-ci d'un droit d'usage des données. La licence comporte l'indication de la rémunération que le rediffuseur devra verser à l'INSEE. Elle comporte également une obligation d'abonnement aux mises à jour et de leur prise en compte dans un délai bref lorsque la base de données fait l'objet de mises à jour fréquentes et régulières ; ceci afin d'éviter la mise sur le marché d'informations obsolètes de nature à porter préjudice aux utilisateurs finals mais également à l'image de marque de l'INSEE. La rediffusion est à contenu prédéfini (licence de type R 1) "lorsque le rediffuseur ne peut utiliser la base de données que pour la (ou les) finalité(s) définie(s) par l'INSEE et dûment spécifiée(s) dans la licence. Sont ainsi décrits avec précision dans cette dernière aussi bien dans leur forme que dans leur contenu les produits ou prestations de service que le rediffuseur peut commercialiser à partir de la base". Il existe une licence de rediffusion "à contenu libre" (licence de type R 2) lorsque le rediffuseur peut décider librement par lui-même tout au long de la période de validité de la licence des conditions d'utilisation de la base, et notamment des produits ou prestations de service qu'il commercialise à partir de celle-ci. Le modèle de la licence et la description détaillée de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr). Le prix pour la mise à disposition d'une copie de la base REPLIC et de ses mises à jour pendant la durée de la licence est fixé à 600 euros (3 935,74 francs). Le montant de la redevance de rediffusion diffère en fonction de la nature des produits diffusés par le licencié ; elle est payée trimestriellement : - produit d'extraction. L'unité rediffusée est l'enregistrement de la base cédé au client : 1 euro pour 100 enregistrements ; - produit de géocodage. L'unité rediffusée est l'adresse à géocoder transmise par le client, quel que soit le résultat de l'opération de géocodage : 0,5 euro (3,28 francs) pour 100 adresses à traiter.<scrip

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