La question du financement des services départementaux d'incendie et de secours examinée par les députés

Le 7 mai, la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la Commission des finances de l'Assemblée nationale a poursuivi ses auditions sur le coût et le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Concernant la forte progression des dépenses tant de fonctionnement que d’investissement, Alain Perret, directeur de la sécurité civile, a précisé que l'Etat s'entretenait sur le sujet avec l'Assemblée des départements de France (ADF) et qu’il était prêt à apporter son concours pour l’élaboration d’un modèle d’organisation plus efficient ainsi qu’à la mise en place de processus de contrôle interne au SDIS. Pour sa part, Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, est revenu sur l’impossibilité de supprimer le contingent communal et de le substituer par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des communes tant les situations étaient disparates sur l’ensemble du territoire. Il devait rappeler que 4.000 communes et 300 établissements de coopération intercommunale n’avaient pas de DGF suffisante pour couvrir le montant du contingent et auraient subi un prélèvement sur leur fiscalité d’environ 142 millions d’euros. Selon lui, il manque incontestablement un pilote dans l'avion et il convient de trouver un «patron financier» pour assumer pleinement la responsabilité de maîtrise des dépenses de ces services gourmands en frais d'équipements. Il a pointé par ailleurs le manque d'outils de «benchmarking», d'information et d'expertise des équipements, lesquels seraient selon lui nécessaires si l'on veut que le système s'auto-régule. Cela devient a fortiori nécessaire «dans un contexte où les marges budgétaires des communes se resserrent» précisait-il. Les représentants des administrations devaient aussi aborder la question soit d’une information sur le coût du service sur la feuille d’impôt local, soit d’une fiscalisation du financement. Sur le premier point, le représentant de la direction des finances publiques a indiqué qu'ajouter une nouvelle ligne dans la feuille d'impôts locaux nécessitait une gestion très lourde, que ceci chasserait inévitablement une autre information. Une étude de la faisabilité d'intégrer cette information supplémentaire à l'avis d'imposition devrait être transmise à la mission pour le mois de juin. Une seconde note devrait aussi aborder les problèmes liés à la fiscalisation du financement. Augustin Bonrepaux, président du conseil général de l'Ariège, devait souligner que la départementalisation des SDIS a d'ores et déjà eu un impact positif sur l'amélioration du service, surtout dans les territoires ruraux. Toutefois, selon lui, «il reste que qui paie ne décide toujours pas», et il a illustré son propos par des décisions préfectorales prises sans consultation du département. Il devait aussi mettre en exergue les transferts insidieux de charges résultant de la disparition des garde médicale et d’un remboursement trop faible des frais de transport des malades par les moyens des SDIS. Yves Rome, président du conseil général de l’Oise, défendant le service public, a précisé que le réceptacle départemental était le niveau le plus pertinent pour réaliser des économies en mutualisant notamment mieux les équipements. Au nom de l’Association des maires de France, Jean-Paul Bacquet, maire de Coudes (Puy-de-Dôme) et Jean Proriol, maire de Beauzac (Haute-Loire), après avoir rappelé que les communes participent à hauteur de 46% au financement des SDIS, ont indiqué que l’association des maires a pris position pour l’acceptation du maintien des contingents à la condition que le «gel» prévu par la loi de 2002, c’est-à-dire l’indexation sur la seule inflation, soit garanti. Position qui a été actée dans la loi de finances rectificative pour 2008 et sur laquelle il n'est pas question de revenir.

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