La question de la péréquation fiscale à l'ordre du jour de la prochaine séance du Comité

Mardi 6 juillet 2010, le Comité des finances locales débattra des conclusions du rapport des parlementaires missionnés par le Premier ministre en janvier dernier (voir nos informations en lien ci-dessous) pour réfléchir aux modifications à apporter à la réforme supprimant la taxe professionnelle. Ce rapport a été rédigé dans le cadre clause de revoyure de l’article 76 de la loi de finances initiale pour 2010. En vue de la réduction des inégalités entre collectivités, ce rapport recommande un renforcement de la péréquation horizontale «reposant sur des transferts de ressources directs entre collectivités», de redéfinir et actualiser le potentiel fiscal des collectivités locales «en y intégrant les montants visant à compenser des pertes de recettes fiscales, à savoir les sommes allouées aux collectivités au titre de la DCRTP et du FNGIR, ainsi que de la péréquation», et de créer une mission composée d’élus pour déterminer quels sont les «critères de bonne gestion» des collectivités locales. « La faisabilité de la mise en place d’un critère de charge distinguant charges obligatoires et charges discrétionnaires pourrait être étudiée. Ces critères pourraient ensuite être pris en compte pour déterminer la répartition des montants prélevés au titre de la péréquation», précise le rapport. Lors de cette séance, la direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur présentera une communication sur le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2010. André Laignel et Charles Guené présenteront le rapport de l’Observatoire des finances locales qui retrace chaque année la situation financière des collectivités locales. De plus, plusieurs décrets seront soumis à l’avis du Comité, notamment un projet de décret relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, un autre relatif aux études de sécurité publique et modifiant le Code de l’urbanisme, et un troisième relatif aux modalités de détermination de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger. (1) Les parlementaires en mission sont les députés Marc Laffineur, Olivier Carré, Michel Diefenbacher, et les sénateurs François-Noël Buffet, Alain Chatillon et Charles Guené. Pour télécharger le rapport, voir lien ci-dessous (PDF, 455 Ko).

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