La proposition de loi sur la sécurité des manèges est votée en seconde lecture par le Sénat tandis que les députés adoptent celle sur les mini-motos

Le Sénat a adopté, à l'unanimité et sans modification en deuxième lecture, le 5 février, la proposition de loi sur le renforcement de la sécurité des manèges, donnant ainsi à ce texte la sanction définitive du Parlement. Déposée par le sénateur Pierre Hérisson, la proposition vise les "manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction", à l'origine de plus d'une centaine d'accidents en France au cours des quinze dernières années. Selon la loi, les manèges doivent "être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, et ne pas porter atteinte à la santé des personnes". Autre disposition phare, il est instauré un "contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes". Parmi les modifications apportées par les députés et entérinées par les sénateurs figure l'obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel "sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions. De leur côté, les députés ont décidé mardi, à l'unanimité, de durcir les conditions de vente et d'utilisation des mini-motos, notamment à l'égard des mineurs, adeptes de ces deux-roues interdits sur la voie publique et déjà à l'origine d'une série d'accidents parfois mortels en France. Adopté à deux jours de la suspension des travaux pour les municipales et reprenant des éléments de deux propositions UMP et PS, le texte doit être encore transmis à l'examen du Sénat.La proposition de loi adoptée comporte deux articles traitant le premier de la vente, le second de l'usage des mini-motos. Il est ainsi stipulé que ces deux-roues "ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité" et "ne peuvent être vendus ou cédés à titre gratuit à des mineurs". Il est également précisé que ces engins "ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique" et qu'un mineur de 14 ans ne peut les utiliser "en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage". Une saisie des engins est prévue en cas d'utilisation illégale. Pour accéder au dossier législatif sur la loi sécurité des manèges, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au dossier législatif sur la loi sur les mini-motos, voir lien second ci-dessous.

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