La proposition de loi Doligé votée, mais délestée de nouvelles mesures

Au fil des discussions parlementaires, la proposition de loi de simplification des normes, portée par le sénateur du Loiret Eric Doligé, voit ses mesures abrogées une à une. Les députés ont ainsi adopté, à l’unanimité, hier en première lecture, un texte bien éloigné de ses dispositions initiales.
Au nombre des mesures encore inscrites, on comptera notamment celles relatives à la dématérialisation des actes administratifs. L’extension des délégations faites au maire par le conseil municipal a aussi été validée. Les demandes de subventions, réalisées auprès de l’Etat ou d’autres collectivités, pourraient désormais être confiées au premier magistrat de la commune. Par ailleurs, le délai de présentation par le maire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau pourrait être étendu de trois mois. Enfin, l’adoption d’un plan climat-énergie territorial, par les EPCI notamment, serait repoussée au 31 décembre 2013.
Au-delà, le texte a perdu plusieurs dispositions dont celles tenant à la création optionnelle de CCAS dans les villes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité avait notamment soulevé l’indignation de l’UNCCAS. Les aménagements prévus en matière d’urbanisme, tel le recul des délais d’adaptation des PLU et SCOT à la loi Grenelle II, ont également été supprimés. « Nous examinerons bientôt un projet de loi relatif à l’urbanisme qui traitera de ce sujet », a souligné la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu. Le toilettage a aussi concerné les mesures relatives à l’échange des consentements lors des cérémonies de mariage. Alors que les sénateurs avaient validé la suppression de la lecture de l’article 220, portant sur la solidarité des dettes entre époux, les députés l’ont réintroduite. Favorable à ce retrait, Marylise Lebranchu, a confirmé que Christiane Taubira travaillait à la rédaction d’un livret, remis aux futurs époux, qui récapitulerait les obligations maritales. S’agissant enfin du principe de proportionnalité des normes, ce dernier n’a pas été réintroduit par les députés. « Nous reparlerons sans doute de tout cela, à l’occasion de la discussion du texte sur la décentralisation », a indiqué la ministre.

Consulter le texte adopté par l’Assemblée nationale. 

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