La proposition de loi contre l'accaparement des terres agricoles votée à l'Assemblée

Les députés ont approuvé hier soir une proposition de loi PS visant à lutter contre l'accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d'exploitation familiale en renforçant le pouvoir des Safer (lire Maire info du 11 janvier).
« L’accaparement de ces terres constitue une menace pour les exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs, en renchérissant le prix des terres et en limitant le foncier disponible à l’achat », a souligné le rapporteur de ce texte, Dominique Potier (PS). Les régions frontalières et celles à forte valeur ajoutée, comme les vignobles, sont les zones les plus en tension, « mais la nouveauté est que les régions dites intermédiaires comme des zones céréalières du centre ou de Normandie sont aussi rachetées massivement par des sociétés », étrangères ou françaises, a-t-il ajouté.
La France est dotée du système des Safer, sociétés chargées de veiller à l'aménagement rural et foncier, qui disposent lors de la cession d'une exploitation agricole d'un droit de préemption. Cependant, un fonds de gestion chinois basé à Hong-Kong a récemment réussi grâce à un montage juridique à acheter 1 700 hectares de terres agricoles dans l'Indre sans que la Safer ne soit mise au courant. Pour éviter cela, la proposition de loi, qui doit maintenant être examinée par le Sénat, reprend des dispositions de la loi Sapin 2 censurées en décembre par le Conseil constitutionnel. Celui-ci estimait qu'elles ne se situaient pas dans le bon véhicule législatif.
Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés à déclarer leur acquisition à la Safer même s'ils prennent moins de 100 % des parts, seuil qui obligeait jusqu'à présent à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.
Le texte « garantit le droit de propriété et donne à la Safer le droit d'agi », s'est félicité le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll.
Selon la fédération nationale des Safer, en deux décennies, de 1995 à 2015, les parts de marché des sociétés dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, par 2,5 en surface et par 2,5 en valeur. En 2015, des sociétés ont ainsi réalisé 10 % des transactions du foncier agricole.
La proposition de loi comprend un autre volet sur le développement du biocontrole destiné à faire baisser le recours aux pesticides. Il rétablit le certificat d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d’économies d’énergie. Les agro-fournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients et ces certificats devront concourir à l’objectif de réduction de 20 % de l’utilisation de ces produits dans les cinq ans. (AFP).

Télécharger le texte adopté.

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