La présence d'enclaves d'un département dans un autre département ne s'oppose en aucun cas à ce que des communes des deux départements relevant du même périmètre de solidarité constituent une communauté de communes

Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit, selon la loi du 12 juillet 1999, être constitué d'un seul tenant et sans enclave, a rappelé hier Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, en réponse à la question d’un député. C'est, a-t-il précisé, à cette condition que peut être déterminé le périmètre de solidarité pertinent pour élaborer un projet commun de développement. Il n'y a pas d'obstacle à ce que des communes appartenant à des cantons, voire à des départements voisins, s'associent au sein d'une communauté. La loi ne connaît pas à cet égard de frontières départementales ou régionales. La pertinence du périmètre communautaire doit être recherchée non en fonction des limites administratives, mais du bassin de vie et d'emploi et des liens économiques, culturels et sociaux entre les communes. La présence d'enclaves d’un département dans un autre département ne s'oppose donc en aucun cas à ce que des communes des deux départements relevant du même périmètre de solidarité constituent une communauté de communes. Point n'est besoin pour cela de modifier la loi. Pour qu'une communauté de communes puisse être créée, il faut qu'existe une limite commune entre le territoire des communes désireuses de s'associer. Il leur appartient de mettre en oeuvre les moyens propres à répondre à cette exigence, à laquelle la spécificité que constituent les enclaves ne permet pas de déroger. Il est toujours loisible à des communes de procéder à des cessions territoriales et d'engager à cette fin une procédure de modification des limites territoriales, selon les modalités des articles L. 2112-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2