La nouvelle Commission nationale du débat public (CNDP) est opérationnelle

Le décret d’application d’une disposition de la loi du 27 février 2002 (démocratie de proximité) sur la relance du débat public a été publié hier au Journal officiel (1). Créée par la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement (dite loi " Barnier "), la Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée d’organiser le débat public sur les grandes opérations d’intérêt national afin d’éclairer les décideurs publics en permettant aux différentes catégories de personnes intéressées d’exprimer leurs attentes et préoccupations avant que les caractéristiques du projet soient définitivement arrêtées. En Conseil des ministres, hier, Tokia Saïfi, secrétaire d’Etat au Développement durable, a indiqué que la loi démocratie de proximité a profondément renforcé les prérogatives de la CNDP. Erigée en autorité administrative indépendante, elle a été rendue compétente pour des projets plus nombreux, et notamment certains projets de maîtres d’ouvrage privés ; sa saisine a été rendue obligatoire dans certains cas. Et quand il y a débat, les avis sont rendus publics. De plus, la possibilité de saisir la CNDP a été largement ouverte aux collectivités locales et aux associations. La nouvelle CNDP est désormais opérationnelle «afin de traduire en actions la politique de développement durable». Par décret du 5 septembre 2002 ont été désignés le président et les vice-présidents de la nouvelle CNDP ; la désignation des 18 membres qui la composent (parlementaires, élus locaux, magistrats, représentants des associations, personnalités qualifiées) a été, elle aussi, publiée au Journal officiel du 23 octobre. Ce dispositif «traduit la volonté d’associer effectivement nos concitoyens aux décisions structurantes sur l’aménagement du territoire, grâce à une CNDP, devenue indépendante, qui renforce et étend la participation de la société civile aux décisions la concernant.» (1) Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. JO du 23 octobre 2002.

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