La modification de l’origine géographique des déchets, qui demandait jusqu’ici une nouvelle autorisation, ne nécessite plus qu’une information du préfet

Un décret (1) modifie le décret du 21 septembre 1977 sur les installations classées, dans le domaine de l’origine géographique des déchets. Ce texte prévoit désormais (article 20-1) que, dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci constatée jusqu'alors, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Jusqu’ici, le décret du 21 septembre 1977 prévoyait, lorsqu’un exploitant souhaitait modifier “ notablement l'origine géographique des déchets ”, qu’il obtienne une nouvelle autorisation. Le préfet pourra néanmoins fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues après avis du conseil départemental d'hygiène. Ces arrêtés complémentaires peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent notamment prescrire la fourniture des informations prévues par le décret de 1977 (articles 2 et 3). (1) Décret no 2001-146 du 12 février 2001 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 17 février 2001

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