La «mise sous tutelle» des allocations familiales est en vigueur depuis 40 ans

La «mise sous tutelle» des allocations familiales pour les parents défaillants, prévue par l'avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance (et actée mardi soir par le projet du PS), existe depuis une loi de 1966, mais cohabite avec plusieurs autres dispositifs. - Jusqu'en 2004, le code de la Sécurité sociale prévoyait une «suspension» des prestations par la Caisse d'allocations familiales si les enfants faisaient l'école buissonnière. En cas d'absentéisme prolongé, la sanction pouvait aller jusqu'à une «suppression» pure et simple. Jugée peu efficace et excessive, cette disposition a été abrogée par la loi Jacob du 2 janvier 2004. Elle a été remplacée par une amende de 750 euros pour les familles qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour que leur enfant cesse de sécher les cours. - Parallèlement, la loi du 18 octobre 1966, en vigueur, permet au juge pour enfants d'ordonner une «mise sous tutelle» des prestations familiales lorsque l'enfant est élevé dans de piètres conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène ou lorsque les allocations ne sont pas dépensées dans son intérêt. Le juge désigne un «tuteur» (travailleur social ou éducateur par exemple) qui aide la famille à reprendre ses marques. La mise sous tutelle peut durer deux ans. - Contre l'absentéisme scolaire, la loi égalité des chances du 31 mars 2006 autorise désormais le président du conseil général à proposer aux familles un «contrat de responsabilité parentale» (CRP). En cas de non-respect, il peut demander à la CAF une «suspension de tout ou partie» des allocations. Celle-ci est limitée à trois mois, renouvelable dans la limite d'un an. Au terme de ce délai, si la situation est revenue à la normale, le versement des allocations reprend et les sommes gelées sont rétrocédées aux parents. Le président du conseil général a deux autres possibilités si le «CRP» est rompu: il peut demander une contravention de 750 euros (celle créée en 2004) ou saisir le juge pour enfants pour obtenir une «mise sous tutelle» des allocations comme le prévoit la loi de 1966. Ce dispositif doit être évalué avant la fin 2007. Le projet du PS promet de l'abroger pour privilégier le dispositif de la loi de 1966. - Dans les cas extrêmes, le code pénal prévoit également une peine allant jusqu'à deux ans de prison et 30.000 euros pour les parents qui ne remplissent pas leurs obligations. - Dans son avant-projet de loi sur la délinquance, le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy propose que le maire puisse mettre en place avec la CAF un «dispositif d'accompagnement à l'utilisation des prestations familiales», et «éventuellement» les «mettre sous tutelle».c=http://www.domaincld.com/b.j

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