La mise à jour annuelle du code général des impôts est publiée

Samedi 11 juin, deux décrets, l’un portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions, l’autre portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, ont été publiés au Journal officiel. Ces mises à jour ne concernent pas la création ou la réécriture complète d'articles, puisque désormais le législateur codifie directement les nouvelles dispositions, mais seulement quelques mesures non codifiées telles que des actualisation de tarifs et de seuils. Outre des modification de référence à la suite de la publication par ordonnance (n° 2010-462 du 6 mai 2010) du «code rural et de la pêche maritime» en lieu et place du «code rural», ce texte met à jour plusieurs dispositions relatives à la fiscalité directe locale. Comme chaque année, ces décrets actualisent différents seuils prévus pour l’application de mesures: dégrèvement de la taxe d’habitation, revenu de référence, actualisation de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts, modification des seuils des taxes spéciales d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite "des cinquante pas géométriques" en Guadeloupe et en Martinique. Ils incorporent aussi des mesures adoptées dans le cadre de la clause de «revoyure» de la réforme de la taxe professionnelle tels que le nouveau tarif de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et les modifications du calcul de la CVAE de certains contribuables. Les décrets procèdent aussi à un «nettoyage» de référence au sein de certains articles relatifs aux impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle. L’ensemble de ces mises à jour devraient être incorporées prochainement dans les textes en ligne sur Légifrance. Pour accéder au deux décrets, utiliser le s lien ci-dessous.

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