La méthode et les principes de la réforme de la taxe professionnelle

Le ministère de l’Economie et des finances a confirmé la méthode et les principes de la réforme de la taxe professionnelle (TP) qui viennent d'être définis par le Premier ministre (« Maire-Info » du 4 février 2004). La réforme « doit tenir compte de la place centrale qu'occupe la taxe professionnelle dans les ressources des collectivités territoriales » (près de 23 milliards d'euros en 2003, soit environ 45 % des ressources de fiscalité directe des collectivités territoriales et de leurs groupements). «Composante essentielle de leur autonomie financière », dont l'importance est désormais solennellement affirmée dans la Constitution, la TP est « la contrepartie des efforts des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’accueil des entreprises ». Le ministère rappelle enfin qu’«elle est un des principaux piliers sur lequel repose la construction intercommunale ». Au 1er janvier 2004, on dénombre 1 028 EPCI à TP unique, regroupant plus de 13 000 communes et 38 millions d'habitants, soit près de 62% de la population nationale. Un groupe de travail réunissant élus locaux et représentants des milieux économiques pour recueillir leurs propositions va donc « évaluer les effets économiques et apprécier les transferts financiers qu’elles génèrent, d’une part, entre secteurs économiques, d’autre part entre collectivités locales. Sur la base des résultats de ce groupe de travail, le gouvernement proposera au Parlement un dispositif qui se substituera à l’actuelle TP». Le futur impôt devra : - être « plus juste et plus efficace économiquement » ; - « préserver l’autonomie financière des collectivités » ; - être « lié à l’activité économique des territoires » ; - ne pas opérer un transfert de charges vers les ménages ; - faciliter le développement de l'intercommunalité. En attendant, « il faut, dès aujourd’hui, encourager les entreprises à profiter pleinement du retour de la croissance, en stimulant l’investissement au service de l’emploi. C’est pourquoi, dans l’immédiat, les entreprises bénéficieront d’un « dégrèvement » de TP sur les investissements neufs les plus productifs qui seront réalisés au cours des dix-huit prochains mois. A compter du 1er janvier 2004 et pendant dix-huit mois, les nouveaux investissements productifs (les biens d’équipement et l’outillage, les ordinateurs, etc.) bénéficieront d’un dégrèvement de TP». Le Premier ministre a précisé que, compte tenu du décalage de deux ans dans la perception de cet impôt, l’Etat se substituera donc en 2006 et 2007 aux entreprises, pour le paiement de la TP aux collectivités à ce titre. Est exclu du bénéfice du dégrèvement tout ce qui ne concourt pas directement à l’activité productive (les immeubles, les voitures de fonction, etc.) La mesure a vocation à s'appliquer à l'ensemble des redevables soumis à la TP sur leurs investissements : entreprises industrielles et commerciales, associations lucratives, établissements publics industriels et commerciaux, etc. La TP étant assise sur les immobilisations corporelles des entreprises de la pénultième année, l’impact budgétaire pour l'État de cette mesure se manifestera, à titre principal, en 2006 et 2007.c=h

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2