La loi transfère aux départements les parcs de l'équipement et régit l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

La loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est publiée au JO de ce mardi (1). Le texte prévoit que ce transfert se fera en deux temps, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011. Les parcs de l'équipement assurent pour le compte de l'Etat et des départements les tâches des services des directions départementales de l'équipement, d'entretien des routes et de réparation des engins. Depuis que les routes nationales d'intérêt local ont été transférées aux départements par la loi du 13 août 2004 («Libertés et responsabilités locales»), les départements en sont devenus les principaux utilisateurs. La loi prévoit que les personnels de l'Etat, fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers (OPA), pourront rejoindre le département. Pour les premiers, le dispositif mis en place à l'occasion du transfert des services routiers aux départements est simplement reconduit. Pour les OPA, qui constituent la majorité des personnels des parcs, la loi en ouvre la possibilité sous la forme d’un cadre juridique d'agents contractuels de droit public à durée indéterminée, commun à l'Etat et aux collectivités, qui s'appliquera à l'ensemble des 8.000 ouvriers concernés. La loi prévoit notamment qu'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du Conseil général doit définir la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, et préciser les modalités du transfert. La date d'entrée en vigueur de ce transfert pourra être celle du 1er janvier 2010 (si la convention est signée avant le 1er décembre prochaine) ou le 1er janvier 2011 (si la convention est signée au cours du premier semestre 2010). Enfin, la loi clarifie le dispositif de prise en charge des pensions de retraites: - la personne n'ayant pas accompli 15 ans de service cumulés comme ouvriers des parcs et comme fonctionnaire territorial bénéficiera d'une pension au Fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat. A contrario, celle ayant accompli plus de 15 ans de service cumulés, mais moins de 15 ans dans le régime d'intégration, serait rétablie au régime général pour la partie effectuée comme fonctionnaire territorial; - la part de pension correspondant aux services effectués comme ouvriers de l'Etat est versée par le régime des ouvriers; - la part de pension liquidée dans le régime ouvrier est revalorisée entre la date du transfert de l'agent et la date de son départ définitif à la retraite conformément à la revalorisation des pensions intervenues dans ce régime pendant cette période; - un décret déterminera, par exemple, les modalités de relèvement au minimum garanti et de prise en compte des majorations de pensions. (1) Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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