La loi sur les professions d'assistants maternels et familiaux définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi, le projet de loi visant à valoriser les professions d'assistants maternels et familiaux, en améliorant leur statut et leur rémunération, et à promouvoir la garde d'enfants chez des personnes agréées. L'UMP et l'UDF ont voté pour tandis que le PS et le PCF ont voté contre à l'Assemblée nationale et se sont abstenus au Sénat. Le texte distingue les assistants maternels qui accueillent les enfants à domicile à la journée des assistants familiaux qui accueillent chez eux, à temps plein, des enfants en difficulté, placés sur décision de justice ou à la demande de leurs parents. Il définit le rôle et la fonction des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que les conditions d'octroi de leur agrément. Délivré par les présidents de conseils généraux à partir de critères nationaux, l'agrément devra préciser le nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels, sans dépasser trois enfants en même temps et six en tout. Le nombre d'enfants accueillis par les assistants familiaux est limité également à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans. Les présidents de conseils généraux pourront cependant "adapter, à titre dérogatoire, les critères d'agrément afin de répondre à des besoins spécifiques". Le texte institue également une rémunération horaire, versée chaque mois à l'assistant maternel qui sera désormais lié par contrat aux parents et bénéficiera d'un repos quotidien d'au minimum 11 heures consécutives. Le licenciement devra être motivé par une "faute grave" et notifié. Le volet formation prévoit un stage de préparation à l'accueil d'enfants et une formation qualifiante après trois ans d'exercice de la profession. Philippe Bas, ministre délégué à la Famille, qui prenait jeudi pour la première fois la parole à l'Assemblée nationale, s'est engagé à ce que les décrets d'application soient pris "très rapidement, avant la fin de l'année".

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