La loi sur les musées adoptée hier prévoit le transfert de propriété des dépôts de l'État antérieurs à 1910 aux collectivités locales

Les députés ont adopté, hier 10 mai, le projet de loi sur les musées. Le texte "renforce la décentralisation" en posant les bases d'une coopération plus étroite et plus équilibrée entre l'État et les personnes morales propriétaires des musées, qu'il s'agisse de collectivités locales ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif. En particulier, la loi prévoit le transfert de propriété des dépôts de l'État antérieurs à 1910 aux collectivités locales. La loi met aussi en place une appellation "musée de France" pour l'ensemble des musées qui répondront à un certain nombre d'exigences, notamment en ce qui concerne l'accueil du public et la conservation des collections. Le projet de loi adopté va ainsi permettre de distinguer environ un millier des 5 000 établissements qui s'autoproclament musées. Publics ou privés, les musées labellisés seront soumis à des contrôles scientifiques et techniques du ministère de la Culture. Ils devront proposer des tarifs aptes "à favoriser l'accès du public le plus large" aux collections, notamment avec des prix d'entrée adaptés à certaines catégories sociales. La protection juridique de leurs collections sera renforcée, en particulier pour les musées privés qui bénéficieront de l'insaisissabilité en cas de faillite. Le texte adopté prévoit notamment la gratuité dans les musées d'État pour les visiteurs ayant moins de 18 ans, et précise le régime de protection applicable aux collections des musées de France, qui constituent un élément essentiel du patrimoine national. L'inaliénabilité des collections publiques sera renforcée en même temps que des assouplissements seront rendus possibles pour favoriser l'aménagement culturel du territoire et la cohérence des collections. Le régime applicable aux musées de France de droit privé est mieux défini, leurs collections étant désormais imprescriptibles et insaisissables. Les dons des particuliers "lors de souscriptions nationales ouvertes pour financer l'achat d'œuvres d'art pour un musée de France" devraient donner droit à une réduction d'impôt sur le revenu (50% du don, dans la limite de 6% du revenu imposable). Enfin, les députés ont instauré, contre l'avis du gouvernement, un prélèvement fiscal de 1% sur le chiffre d'affaires des casinos pour financer l'achat de "trésors nationaux" au profit des musées. Le rapporteur du projet de loi Alfred Recours a précisé, pour sa part, qu'une telle taxe avait un rendement potentiel de 600 millions de francs, multipliant par 5 le montant des crédits budgétaires actuels pour l'achat d'œuvres. Les députés et le gouvernement sont, en revanche, tombés d'accord pour faire bénéficier d'une réduction d'impôt les particuliers qui font des dons pour les souscriptions nationales lancées pour l'acquisition d'œuvres pour des musées.

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