La loi réformant les taxes sur l'électricité est publiée

Avec la publication aujourd’hui au Journal officiel de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 2010-1488), la réforme des taxes locales sur l’électricité est effective. Selon l’article 23 de la loi, il est créé, d’une part, une «taxe communale sur la consommation finale d'électricité» et, d’autre part, une «taxe départementale sur la consommation finale d'électricité». Ces taxes deviennent obligatoires sur l’ensemble du territoire. Elles seront assises sur les volumes consommés alors qu'elles sont aujourd'hui fondées sur les montants facturés. Toutefois, les communes qui n’ont pas délibéré pour créer l’ancienne taxe locale et qui ne souhaiteraient pas instituer la nouvelle taxe en 2012 devront, par une délibération prise avant le 1er octobre 2011, opter pour un coefficient de modulation nul. En effet, si la taxe est obligatoire selon un tarif établi en fonction d’une puissance souscrite du point de livraison, pour déterminer le montant des taxes applicables dans une commune, la loi prévoit que les autorités délibérantes des collectivités ont la faculté de multiplier ces tarifs par un coefficient unique compris entre 0 et 8 pour la taxe communale. Ainsi, l’adoption d’un coefficient égal à 0 reviendra à ne pas taxer les ménages de la commune. Pour l’année 2011, première d’application de la loi, un mécanisme transitoire est prévu. Le coefficient multiplicateur est, sous réserve du respect des limites fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 en vigueur dans les collectivités. Ainsi, une commune n'ayant pas instauré la taxe aura automatiquement un coefficient égal à 0. Concernant les tarifs, pour les consommations non professionnelles ainsi que les consommations professionnelles dont la puissance souscrite du point de livraison est inférieure ou égale à 36 kVA, le tarif de la taxe s'élèverait à 0,75 euro/MWh. Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA, le tarif des consommations professionnelles s'établirait à 0,25 euro/MWh. De plus, à partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche. Au-delà de 250 kVA, les consommations restent exonérées de ces taxes, mais relèvent de la nouvelle taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité perçue au bénéfice du budget de l’Etat. L’autre nouveauté du texte porte sur les exonérations. Si la loi instaure des exonérations notamment pour l'électricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus, l’éclairage public sera désormais redevable de la taxe, tant communale que départementale. Rappelons aussi que, le 24 novembre, la Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice pour non adaptation de son système de taxation de l'électricité. En effet, outre le retard pris pour adapter la législation française à la directive de 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (directive 2003/96/CE), la Commission relève que «le système français ("taxes locales sur l'électricité") prévoit une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui signifie qu'un consommateur qui réside dans une commune donnée ne paie pas les mêmes taxes qu'un consommateur résidant dans une autre commune ou un autre département. Un tel système n'est pas conforme aux dispositions de la directive».

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