La loi «pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés» est publiée

La loi «pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés», adoptée fin janvier, est publiée ce matin au JO (1). Elle contient de nombreuses dispositions visant les collectivités dans le domaine urbanistique ou des marchés publics et vise ainsi directement l'intervention des collectivités locales dans la relance de l'économie française. Avec la loi de finances rectificative pour 2009, la loi constitue le deuxième volet du Plan de relance, par lequel le gouvernement compte relancer l’activité économique, notamment par l’aménagement et la construction. Le texte prévoit notamment des mesures pour raccourcir les délais en matière d'archéologie préventive, ou encore faciliter (en supprimant le droit de passage) l'installation de réseaux de fibre optique dans les réseaux publics. Dans le domaine de l’urbanisme, la loi transfère aux maires la délivrance des autorisations préalables de changement d’usage des logements, étend la procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme et déroge temporairement aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d’urbanisme. Pour sa part, le Conseil constitutionnel a censuré 6 articles du texte, notamment l’article 33 qui aurait autorisé le gouvernement à réaliser par ordonnance un Code de la commande publique. Il a aussi censuré l'article 22 qui supprimait la nécessité de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Il a par ailleurs émis une réserve d'interprétation d'un des articles de la loi (art. 13) pour encadrer l'application de cette disposition afin qu'elle soit conforme tant au principe d'égalité devant la commande publique qu'à l'exigence de bon emploi des deniers publics: - d'une part, l'article 13 ne saurait exonérer la collectivité de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse; - d'autre part, le rajustement de l'offre ne saurait revêtir qu'un caractère limité et porter que sur la composante financière du coût global, à l'exclusion de tout autre élément. (1) Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, JO du 18 février 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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