La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs renvoie au conseil général les cas d'exclusion sociale

Adoptée définitivement en fin de semaine dernière par le Parlement, la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs distingue clairement la protection juridique des majeurs, qui relève du juge, et l'accompagnement social, qui relève des conseils généraux. Elle recentre les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociale qui ne relèvent pas de la protection juridique seront prises en charge grâce à des mesures d'aide et d'accompagnement social, mises en oeuvre par les départements et créées par la loi. La réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger, ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. Aujourd'hui 700.000 personnes sont sous protection juridique (un adulte sur 80), et un million devraient l'être en 2010, du fait de l'allongement de la durée de vie et de la maladie l'Alzheimer. S'y ajoutent 60.000 adultes relevant d'une tutelle aux prestations sociales, chiffre en constante hausse avec la montée de la précarité et de l'exclusion. Le texte recentre les tutelles sur les seules personnes atteintes d’une altération mentale et renvoie les cas d'exclusion sociale au conseil général. Il créé un accompagnement personnalisé avec une aide à la gestion des revenus sous forme de contrat passé avec le département. En cas d'échec, le volet judiciaire sera activé avec instauration d'une mesure d'assistance judiciaire (MAJ). Il privilégie la tutelle familiale et limite au strict nécessaire la mise sous protection judiciaire, privative de nombreux droits (gestion de biens, mariage, vote...). Le juge ne pourra plus s'auto-saisir, il auditionnera le majeur qui pourra être assisté d'un avocat. La demande de protection pourra être faite par le majeur, son conjoint ou pacsé, par un parent ou allié, une personne résidant avec le majeur, mais aussi par le procureur de la République. La demande sera motivée par un certificat d'un médecin agréé et sa durée fixée par le juge ne pourra excéder 5 ans. Le droit au maintien des comptes bancaires et au logement est affirmé. Le texte moralise et professionnalise le secteur avec la création d'un certificat de compétence. Les mandataires privés devront être inscrits sur une liste du préfet. Le juge des tutelles et le procureur de la République surveillent l'ensemble du système. Autre innovation: la création d'un «mandat de protection future». Ce système, inspiré des droits allemand et québécois, permettra à toute personne de désigner un mandataire pour le jour éventuel où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, par exemple en cas d'Alzheimer. Ce mandat concerne aussi les parents d'enfants handicapés.</scri

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