La loi organique sur le référendum local décisionnel prévoit un seuil de 50%

Le Parlement a définitivement donné son feu vert jeudi soir au projet de loi organique définissant les règles auxquelles devront se conformer les référendums locaux décisionnels, organisés par les collectivités territoriales. Ces consultations sont l'une des principales mesures contenues dans la réforme constitutionnelle sur la décentralisation, adoptée en mars dernier. Aux termes du projet de loi, les collectivités territoriales autorisées à organiser un référendum local sont les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (collectivité territoriale de Corse et ville de Paris). Le dispositif exclut donc les groupements de collectivités territoriales et, provisoirement, les collectivités d'Outre-mer pour lesquelles le vote de lois organiques spécifiques sera nécessaire. Le champ d'application du référendum local est très vaste puisqu'il comprend tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité territoriale et tout projet d'acte relevant des attributions de son exécutif, à l'exception notable des actes de portée individuelle, tels que des nominations ou la délivrance de permis de construire. Cette exception, qui n'était pas prévue dans le texte initial, a été introduite en première lecture par les sénateurs, qui ont également modifié le projet sur un point capital en imposant un taux minimum de participation pour que ces consultations aient valeur décisionnelle. Les sénateurs ont d'emblée mis la barre très haut en fixant ce seuil à 50% des électeurs inscrits, malgré l'hostilité du ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, qui craint que ce seuil ne dissuade les collectivités d'organiser des référendums locaux. Dans un premier temps, les députés ont suivi l'avis du ministre en abaissant ce seuil à 33%. Mais, confrontés à la fermeté des sénateurs qui ont rétabli en deuxième lecture le taux de 50%, les députés ont finalement décidé de ne pas poursuivre le bras de fer et ont entériné cette décision pour ne pas retarder l'entrée en vigueur de cette mesure. "Les sénateurs ont écouté le vœu exprimé par la totalité des associations d'élus locaux", a déclaré le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Alain Gest (UMP), pour expliquer le revirement des députés, en ajoutant que "les élus locaux demeurent quelque peu frileux à l'égard d'un développement de la démocratie directe". Les électeurs appelés à participer à ces consultations sont les personnes de nationalité française inscrites sur les listes électorales ainsi que les ressortissants de l'Union européenne pour les seuls référendums proposés par les communes. L'organisation matérielle des scrutins sera toujours confiée aux communes mais les dépenses seront à la charge de la collectivité qui a décidé d'y recourir. Enfin, l'organisation de ces consultations sera interdite six mois avant le renouvellement de l'assemblée délibérante concernée et pendant la durée de toute campagne électorale.<

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