La loi handicap prévoit un délai de moins de dix ans pour aménager l'espace public aux besoins des personnes handicapées

La loi handicap a été publiée samedi au Journal officiel, avec notamment des détails sur la nouvelle prestation de compensation, principale innovation du texte. Cette prestation sera "versée mensuellement", "en nature ou en espèces" à la personne handicapée, "quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". Les critères d'âge seront définitivement supprimés dans cinq ans. Elle est accordée "dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire" (en excluant du calcul des ressources notamment les revenus de l'activité professionnelle de la personne et de son conjoint). Le montant d'éventuelles autres aides "de même nature" sera déduit de la prestation de compensation, "dans des conditions fixées par décret". La loi prévoit un délai de moins de dix ans pour aménager l'espace public aux besoins des personnes handicapées. La loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" garantit également une rémunération à tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement type Centre d'aide par le travail (CAT), avec des cotisations sociales. La loi institue comme prévu une "garantie de ressources" pour les chômeurs handicapés qui n'ont que l'allocation adulte handicapé (AAH, 599,49 euros mensuels). A partir de mi-2005, ils devraient toucher 80% du Smic net, soit environ 740 euros, selon l'engagement pris par le gouvernement. Le texte rappelle que chaque enfant handicapé doit être inscrit à l'école la plus proche de son domicile, même si son parcours scolaire peut faire l'objet d'"ajustements nécessaires, en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire". Elle comprend aussi une série de dispositions générales : dissuader les femmes enceintes de boire de l'alcool, tenue d'une conférence nationale du handicap tous les trois ans, encouragement à l'enseignement scolaire de la langue des signes, etc. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, JO du 12 février 2005

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