La loi Duflot conforme à la Constitution

La seconde version de la loi Duflot, adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre dernier, a eu plus de chance que la première version rejetée par le Conseil constitutionnel le 24 octobre dernier (voir Maire info du 25 octobre). Hier, en effet, les Sages ont jugé « conforme à la Constitution » la seconde version de la loi Duflot de mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social.
Les dispositions de la loi « ont pour but de mettre en oeuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux ; elles répondent ainsi à une fin d'intérêt général et ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par plus de soixante députés sur plusieurs dispositions du texte, dont celles portant sur le renforcement des obligations de production de logement social pour les communes.
La nouvelle loi fait obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) de porter à 25% d'ici à 2025, contre 20% actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire et multiplie par 5 les pénalités en cas de non-respect de ces obligations. Elle institue également une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux.
La ministre du Logement, Cécile Duflot, s’est aussitôt « félicitée de la décision du Conseil constitutionnel ». Dans un communiqué publié hier, la ministre indique « que la loi qui entrera en vigueur dans les jours prochains permettra à l’État de mettre à disposition ses terrains pour construire des milliers de logements sociaux ».

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.

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