La loi de prévention des risques technologiques est adoptée définitivement

Le Parlement a définitivement adopté, dans la nuit de lundi à mardi, le projet de loi sur la prévention des risques technologiques et naturels, le Sénat ayant donné son feu vert, après l'Assemblée nationale, au texte issu de la commission mixte paritaire. Ce texte institue notamment des "plans de prévention des risques technologiques" et crée un "droit de délaissement" qui permettra aux riverains des installations dangereuses souhaitant déménager d'obliger les collectivités locales à racheter leur propriété. Voici les principaux points du projet de loi. Information - Une réunion publique est organisée avec les riverains lors de l'enquête publique pour les établissements à haut risque ("Seveso seuil haut"), si les maires concernés la demandent. - Des comités locaux d'information et de concertation sur les risques technologiques (CLIC) seront créés autour des établissements de type « Seveso ». Leur composition sera fixée par décret. Maîtrise de l'urbanisation - Des "plans de prévention des risques technologiques" (PPRT) seront créés autour des établissements à haut risque. Les PPRT permettront de limiter les constructions et de prescrire des travaux de prévention. - Afin de résorber les constructions en zone dangereuse, la loi crée un "droit de délaissement" : les propriétaires désireux de quitter la zone dangereuse pourront mettre en demeure les collectivités locales d'acheter leur bien. - L'autorisation d'exploiter une installation classée est soumise à la présentation au préfet d'une étude de danger. - Les exploitants de "noeuds de transports" (ports, gares de triage, plateformes multimodales, infrastructures routières) devront réaliser une étude de danger dans un délai de trois ans. Indemnisation des victimes d'accidents technologiques - Les exploitants de sites classés doivent faire estimer le coût des dommages matériels qu'un accident peut provoquer aux alentours. Cette estimation ne sera pas opposable devant les tribunaux. - Les sociétés exploitantes doivent indiquer, dans leur rapport annuel, les moyens prévus pour gérer l'indemnisation d'éventuelles victimes. - Les indemnisations devront être attribuées dans un délai de trois mois à compter de la demande. - Les personnes dont l'habitation principale n'est pas couverte par un contrat d'assurance seront indemnisées par le Fonds de garantie automobile. - Les sinistres miniers survenus depuis le 1er septembre 1998 sont indemnisés par le Fonds de garantie automobile. Remise en état du site après fermeture d'une installation classée - L'exploitant d'une installation classée cessant son activité est tenu de dépolluer le site et les terrains avoisinants. - Les préfets peuvent prescrire des travaux de dépollution pendant toute la durée d'activité de l'entreprise. Ils peuvent en outre ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une installation inexploitée depuis trois ans. - Obligation de capacités techniques et financières pour faire face aux opérations de dépollution. La non information du préfet d'une modification substantielle de ces capacités est passible de six mois de prison et de 75 000 euros d'amende. - Mise à jour par l'exploitant de l'état de pollution du site à chaque changement notable des conditions d'exploitation. Prévention des risques naturels - Les maires des communes concernés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent tenir une réunion d'information publique au moins une fois tous les deux ans. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat. - Le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels. - Les communes entretiennent les repères de crues historiques. - Création de commissions départementales des risques naturels majeurs, associant élus, représentants de l'Etat et d'organisations professionnelles.

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