La loi de finances rectificative qui porte principalement sur les investissements d'avenir est adoptée

Le 25 février, avec le vote du Sénat sur le texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été définitivement adopté. Cette loi examinée en 37 jours par le Parlement prévoit de financer des « investissements d'avenir » permettant d'accroître l'effort national en faveur de la recherche et de développer des positions compétitives dans des domaines stratégiques. Au cours des débats, notamment au Sénat, deux dispositions concernant les collectivités locales avaient été adoptées, mais finalement non retenues par la commission mixte paritaire. Il s’agissait tout d’abord de l’imposition des radios associatives n’exerçant pas leur activité à titre professionnel, qui selon les dispositions de la loi de finances initiale pour 2010, sont assujetties à l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les stations radioélectriques, qui compense pour les communes et les départements la suppression de la taxe professionnelle. Les sénateurs avaient considéré que « ces radios tirent l'essentiel de leur budget de subventions accordées par l'État dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale géré par le ministère de la Culture et de la Communication » et qu’elles « n'étaient pas soumises au paiement de la taxe professionnelle. Il n'y a donc pas lieu de leur appliquer la taxe instituée pour compenser sa suppression ». Cette mesure devrait être réexaminée en juin, lors de l’examen des simulations de la réforme. La seconde disposition, débattue par les sénateurs, mais non retenue dans le texte final, concerne l’actualisation des bases des impositions économiques en 2010. En effet, certains sénateurs s’étaient inquiétés du fait que « le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 (+1,2 %) ne serait pas pris en compte pour la détermination des bases de taxe professionnelle 2010 et donc pour la compensation relais 2010. Cette interprétation du texte serait fondée sur le fait que la taxe professionnelle 2010 est calculée dans « les conditions en vigueur au 31 décembre 2009 » et que le coefficient de revalorisation ne s'applique qu'au 1er janvier 2010 ». Lors du débat de cet amendement, M. Éric Woerth, ministre du Budget et des comptes publics avait clairement exprimé la position du gouvernement pour qui, « le coefficient de revalorisation de 1,2 % des bases locatives cadastrales pour 2010 s’applique aux bases 2010 pour le calcul de la compensation de taxe professionnelle 2010. Je ne sais pas si tel ou tel service a mal interprété les choses. Mais en tant que responsable de ces services je vous indique que l’actualisation de 1,2 % s’applique évidemment sur les bases 2010 ». « Nous le ferons savoir à la direction générale des finances publiques » devait-il ajouter. Le texte adopté réforme la TVA immobilière. Députés et sénateurs ont considéré que ce projet de loi de finances rectificative offrait une occasion de nous mettre en conformité avec le droit européen et de procéder aux simplifications nécessaires, « sans que cela ne coûte ni aux collectivités bénéficiaires des droits de mutation ni aux redevables » devait préciser Philippe Marini, rapporteur au Sénat sur le projet de loi de finances rectificative.

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