La loi de finances rectificative porte exclusivement sur le «financement de l'économie»

Le Premier ministre a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour le «financement de l’économie». Ce texte est «destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier et à garantir le bon financement de l’économie française.» Le texte présenté vise exclusivement à «permettre l’octroi de la garantie de l’Etat qui, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, doit être autorisé par le Parlement dans le cadre d’une loi de finances. Les mesures de ce projet de loi n’ont donc pas d’impact budgétaire direct.» En fait, l'État français a prévu d'agir comme un facilitateur de refinancement pour les banques; en échange de quoi il bénéficiera d'une petite rémunération. D'où la création d'une «caisse de refinancement des établissements de crédit», gérée par les équipes du Trésor et placée sous le contrôle de la Banque de France. Cette caisse empruntera sur les marchés financiers à un taux d'intérêt avantageux puisqu'elle bénéficiera de la garantie de l'État, puis prêtera aux banques à un taux plus élevé. «La caisse de refinancement fera une marge sur chaque prêt, représentatif de la garantie accordée par l'État et cette marge dépendra de la solidité de la banque», explique-t-on à Bercy. Les mesures présentées dans cette «loi financière» constituent la déclinaison pour la France du plan d’action concerté des Etats-membres de l’eurozone annoncé le 12 octobre. Selon le Premier ministre, elles «doivent permettre d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du financement des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, en apportant aux banques qui souhaitent en bénéficier les ressources de moyen terme dont elles ont besoin et les fonds propres nécessaires au rétablissement de la confiance.» LEtat pourra apporter, à titre onéreux («au taux du marché», a précisé le chef de l’Etat dimanche soir) sa garantie dans la limite globale de 360 milliards d’euros aux nouvelles émissions réalisées par une caisse de refinancement des établissements de crédits, à une société de participations publiques dans les organismes financiers, ainsi qu’aux émissions réalisées par les sociétés du groupe Dexia conformément à l’accord conclu avec les gouvernements belge et luxembourgeois. Les organismes financiers qui solliciteront ces dispositifs prendront, dans le cadre de conventions passées avec l’Etat ou au travers de contreparties fixées à la recapitalisation, des engagements relatifs au financement de l’économie réelle et à l’application par les établissements et leurs dirigeants de règles éthiques conformes à l’intérêt général. Ces interventions publiques visent à restaurer la confiance. Elles revêtent un caractère temporaire. De son côté, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté la «mise à jour» de l’article d’équilibre requise pour la présentation de toute loi de finances. Les grandes lignes de l’équilibre soumis au vote du Parlement sont, a-t-il indiqué, «conformes à la prévision pour 2008 déjà exposée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2009.» Le solde d’exécution pour 2008 est ainsi, «conformément aux informations transmises au Parlement à la fin du mois de septembre», évalué à -49,4 milliards d’euros, en dégradation de 7,7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008. Cette dégradation résulte: - de moins-values de recettes fiscales évaluées à 5 milliards d’euros; - d’une aggravation de 4 milliards d’euros des charges de la dette, sous l’effet notamment d’une inflation supérieure à la prévision initiale; - d’une amélioration de 1,3 milliard d’euros des autres composantes du budget (en particulier recettes non fiscales et comptes spéciaux).

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